Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010


JORF n°0035 du 11 février 2010 page 2443
texte n° 4




Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

NOR: ECET0931948D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/ECET0931948D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-127/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie