Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural


JORF n°0034 du 10 février 2010 page 2403
texte n° 38




Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

NOR: AGRS0929259D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/AGRS0929259D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/2010-126/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
Décrète :


Le code rural est ainsi modifié:
I. ― L'article D. 732-110 est ainsi modifié :
1. Le 3° du II est complété par les dispositions suivantes :
«, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L. 732-34, antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 au titre de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 732-35 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009. » ;
2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34, ainsi que pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal inférieure à dix-sept années et demie. ».
II. ― Le premier alinéa de l'article D. 732-113 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 9 600 euros. »
III. ― Le premier alinéa de l'article D. 732-115 est supprimé.


I. ― Le premier alinéa de l'article D. 732-80 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46. »
II. ― L'article D. 732-81 du code rural est ainsi rédigé :
« Art.D. 732-81.-Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R. 732-71. »


Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth