Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

JORF n°0033 du 9 février 2010 page 2275
texte n° 7




Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: IOCE1002947A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/1/IOCE1002947A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date du 9 octobre 2009,
Arrête :


Sont approuvées les modifications ou adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    I.-Modifications apportées au chapitre Ier
    du titre Ier du livre II du règlement


    Après le paragraphe 2 de l'article GE 4, sont insérées les dispositions suivantes :


    Article GE 4
    Visites périodiques


    « § 3. Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite. »
    L'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 4.


    II.-Modifications apportées au chapitre II
    du titre II du livre II du règlement


    Les dispositions du paragraphe 3 de l'article M 1 sont complétées par les dispositions suivantes :


    Article M 1
    Etablissements assujettis


    « § 3. Lorsque le centre commercial en exploitation dispose d'un système d'extinction automatique de type sprinkleur, les magasins, locaux ou aires de vente d'une surface totale inférieure à 300 mètres carrés peuvent ne pas faire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires. Ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d'ouverture envisagée. »


Fait à Paris, le 1er février 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret