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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• TITRE IER : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L'INCESTE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs (M)
  • Crée Code pénal - Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du h... (V)
  • Crée Code pénal - Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des person... (V)
  • Crée Code pénal - art. 222-22-1 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
  • Crée Code pénal - art. 222-31-2 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-33-1 (V)
  • Crée Code pénal - art. 227-27-2 (Ab)
  • Crée Code pénal - art. 227-27-3 (V)
  • Abroge Code pénal - art. 227-28-2 (Ab)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. 222-24 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-28 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 222-30 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 227-26 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 227-27 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 356 (V)

• TITRE II : PREVENTION
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L2325-7 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L542-3 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)

• TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano