Arrêté du 3 février 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine - INAPORC

JORF n°0031 du 6 février 2010 page 2209
texte n° 32




Arrêté du 3 février 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine - INAPORC

NOR: AGRT1000807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/3/AGRT1000807A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'Interprofession nationale porcine - INAPORC ;
Vu l'accord conclu le 4 novembre 2009 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession nationale porcine - INAPORC,
Arrêtent :

Article 1


L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), est étendu à compter du 7 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège social d'INAPORC, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2010.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche