Décret du 2 février 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0029 du 4 février 2010
texte n° 28



Décret du 2 février 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1000276D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. Marc DOMINGO, avocat général à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 7 avril 2010 ;
Fin de maintien en activité en surnombre : 6 avril 2013.
Mme Marie-Françoise OUVRAY, épouse MARAIS, conseiller à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 20 mai 2010 ;
Fin de maintien en activité en surnombre : 19 mai 2013.