Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique




Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA0931836D
Version consolidée au 19 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2008 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 19 décembre 2009 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :
FLNKS ;
L'Avenir ensemble ;
Le Groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement la Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna ;
Walwari,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2008 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2010 ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2009 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
Vu la communication adressée le 22 décembre 2009 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 74 881 516,29 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 749 312,29 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • Annexes

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2010

    NOMBRE
    de voix prises
    en compte

    NOMBRE
    de candidats hommes

    NOMBRE
    de candidats femmes

    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique
    pour 2010 compte tenu de la loi sur la parité

    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)




    Union pour un mouvement populaire-UMP

    10 287 207

    435

    153

    13 120 031,95

    Parti socialiste

    6 432 544

    291

    240

    10 273 457,33

    UDF-Mouvement démocrate

    1 920 304

    358

    203

    2 776 584,02

    Parti communiste français-PCF

    1 158 559

    275

    239

    1 875 616,00

    Front national-FN

    1 095 784

    283

    275

    1 838 366,81

    Les Verts

    859 781

    288

    292

    1 442 431,04

    Ligue communiste révolutionnaire-LCR

    534 666

    252

    245

    896 994,51

    Mouvement pour la France-MPF

    356 786

    212

    208

    598 570,10

    Parti radical de gauche

    365 162

    48

    23

    504 766,25

    Lutte ouvrière-LO

    218 233

    282

    281

    366 123,53

    Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT

    214 389

    124

    122

    359 674,56

    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

    99 603

    91

    99

    163 583,31

    Mouvement écologiste indépendant-MEI

    77 253

    72

    60

    123 714,10

    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

    73 220

    52

    32

    108 215,48

    Sous-total I

    23 693 491

    3 063

    2 472

    34 448 128,99


    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer




    Parti communiste réunionnais

    59 096

    3

    1

    74 357,81

    Tahoeraa Huiraatira

    36 141

    2

    0

    30 316,38

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    21 864

    4

    0

    18 340,32

    Identité et République

    17 018

    1

    0

    28 550,63

    Parti progressiste martiniquais

    16 358

    1

    1

    27 443,37

    Groupement France-Réunion

    11 901

    1

    1

    19 965,98

    Démocratie et République-anciennement Metz pour tous

    8 746

    0

    1

    14 672,92

    Guadeloupe unie socialisme et réalités

    6 955

    1

    1

    11 668,21

    Bâtir le pays Martinique

    5 848

    2

    0

    4 905,51

    RAUTAHI

    5 242

    1

    1

    8 794,36

    L'Action

    4 920

    1

    0

    8 254,15

    No oe e te nunaa

    4 743

    1

    1

    7 957,20

    Rassemblement pour la Calédonie

    4 352

    1

    0

    7 301,23

    Parti socialiste réunionnais

    3 765

    4

    1

    4 421,51

    NOFWAP la Guadeloupe en action

    3 732

    2

    2

    6 261,07

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    3 156

    1

    0

    5 294,73

    Avenir meilleur pour la population de La Réunion

    2 756

    2

    3

    4 623,67

    La Relève

    1 920

    1

    0

    3 221,13

    Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale

    1 808

    1

    0

    3 033,23

    Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

    1 781

    1

    0

    2 987,93

    Parti socialiste guyanais

    1 429

    1

    0

    2 397,39

    Archipel demain

    1 098

    1

    0

    1 842,08

    Fetia Api

    1 021

    0

    2

    856,45

    Cap sur l'avenir

    966

    0

    1

    1 620,63

    Parti communiste guadeloupéen

    707

    1

    0

    1 186,11

    Te'Avei'a

    542

    1

    0

    909,30

    Sous-total II

    227 865

    35

    16

    301 183,30

    Total

    23 921 356

    3 098

    2 488

    34 749 312,29


    Annexe II

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2010

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement de l'aide publique

    MONTANT
    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2010

    Assemblée nationale

    Sénat

    Total

    Union pour un mouvement populaire

    313

    148

    461

    20 219 613

    Parti socialiste

    191

    104

    295

    12 938 798

    Parti communiste français

    20

    23

    43

    1 885 994

    FETIA API

    22

    11

    33

    1 447 391

    UDF-Mouvement démocrate

    3

    25

    28

    1 228 089

    Parti radical de gauche

    8

    9

    17

    745 626

    Démocratie et République - Metz pour tous

    5

    4

    9

    394 743

    Les Verts

    3

    5

    8

    350 883

    Mouvement pour la France

    3

    2

    5

    219 302

    Parti progressiste martiniquais

    2

    1

    3

    131 581

    Tahoeraa Huiraatira

    0

    2

    2

    87 721

    Parti communiste réunionnais

    1

    1

    2

    87 721

    Guadeloupe unie, socialisme et réalités

    1

    1

    2

    87 721

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    1

    0

    1

    43 860

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    0

    1

    1

    43 860

    Parti socialiste guyanais

    0

    1

    1

    43 860

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    43 860

    Cap sur l'avenir

    1

    0

    1

    43 860

    Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais

    0

    1

    1

    43 860

    La Relève

    0

    1

    1

    43 860

    Total des parlementaires rattachés

    575

    340

    915

    40 132 204

    Parlementaires non rattachés

    2

    3

    5


Fait à Paris, le 29 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.