Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la société Goldman Sachs International (GSI) à exercer l'activité de fourniture de gaz
JORF n°0024 du 29 janvier 2010
page 1786
texte n° 10
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la société Goldman Sachs International (GSI) à exercer l'activité de fourniture de gaz
NOR: DEVE1001862A
texte n° 10
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la société Goldman Sachs International (GSI) à exercer l'activité de fourniture de gaz
NOR: DEVE1001862A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/19/DEVE1001862A/jo/texte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la société Goldman Sachs International (GSI), dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.