Arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

JORF n°0023 du 28 janvier 2010 page 1718
texte n° 16




Arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

NOR: ECED1000733A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/19/ECED1000733A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles R. 338-1 à R. 338-8 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :

Article 1


L'agrément mentionné à l'article R. 338-8 susvisé est accordé pour une spécialité du titre professionnel et les certificats complémentaires de spécialisation qui s'y rapportent par le préfet de région du lieu d'organisation des sessions de validation. Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 2


La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent au plus tard six mois avant la date de la première session de validation envisagée. Elle comporte l'engagement de l'organisme :
1° A organiser les sessions de validation dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R. 338-5 susvisé ;
2° A respecter le règlement général des sessions de validation annexé à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé ;
3° A mettre en place l'organisation de la session de validation conformément à l'arrêté de spécialité et dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
4° A mettre à disposition du candidat inscrit à la session de validation les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
5° A inscrire les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, notamment ceux recevables à une validation des acquis de leur expérience ;
6° A renseigner les données relatives aux sessions de validation sous la forme requise par l'autorité administrative compétente ;
7° A transmettre à l'autorité administrative compétente les procès-verbaux relatifs aux sessions de validation ;
8° A assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
9° A porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions de validation du titre visé.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté. Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.

Article 3


La décision d'agrément précise l'intitulé du titre, les dates de début et de fin d'agrément, la mention du site où se déroulent les sessions de validation et le nombre maximum de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation déclarées. La durée de validité de la décision tient compte de celle du titre professionnel. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de la décision d'agrément.

Article 4


L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ou des conditions mentionnées à l'article 3 ci-dessus. L'agrément peut être retiré notamment après contrôle opéré soit sur pièces, soit sur place.

Article 5


L'arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ainsi que son annexe sont abrogés.

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    DEMANDE TYPE D'AGRÉMENT
    OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT


    1. Identification du siège social de l'organisme demandeur :
    Dénomination :
    Sigle :
    Adresse :
    SIRET :
    N°s de téléphone et de fax :
    Nom, prénom et qualité du représentant du siège social :
    Courriel :
    N° de déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail (le cas échéant) :
    2. Identification de l'établissement organisateur des sessions de validation :
    Dénomination :
    Nom, prénom du directeur de l'établissement :
    Adresse :
    SIRET :
    N°s de téléphone et de fax :
    Nom, prénom et qualité du responsable des sessions de validation :
    Courriel :
    3. Intitulé du titre professionnel ou du certificat complémentaire de spécialisation sur lequel porte la demande :
    4. Nombre de sessions prévisionnelles par an :
    5. Calendrier prévisionnel de ces sessions notamment pour la première année de l'agrément :
    6. Nombre de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation déclarées :
    7. Modalités d'organisation des sessions de validation et justificatifs (équipements, locaux, personnel...) :
    8. Modalités de suivi de l'insertion des candidats présentés au titre visé :
    L'organisme ci-dessus désigné s'engage à respecter les modalités d'organisation des sessions de validation conformément à l'ensemble des textes réglementaires relatifs au titre professionnel du ministère de l'emploi et à assurer les prestations ci-dessus identifiées.
    Fait à , le


    Signature du représentant de l'organisme
    (Nom, prénom, qualité du signataire
    et cachet de l'organisme)


Fait à Paris, le 19 janvier 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot