Arrêté du 5 janvier 2010 autorisant la société JP Morgan Markets Limited (JPMML) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0022 du 27 janvier 2010 page 1664
texte n° 3




Arrêté du 5 janvier 2010 autorisant la société JP Morgan Markets Limited (JPMML) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVE1000278A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/5/DEVE1000278A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 janvier 2010, la société JP Morgan Markets Limited (JPMML), dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société JP Morgan Markets Limited (JPMML), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 susvisée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.