Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale


JORF n°0021 du 26 janvier 2010
texte n° 25




Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

NOR: MTSA0931468D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/MTSA0931468D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/2010-95/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :


Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.


I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.
Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé. A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.
En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.
II. ― Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.
Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.
III. ― Elle initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.
Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.
Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.
IV. ― Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.
Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire.
Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.
V. ― Elle définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.
Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d'une politique de contrôle.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
VI. ― Le directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.


La direction générale de la cohésion sociale assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et le secrétariat des conseils, commissions et comités que lui confient les règlements en vigueur.


Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « les directions, délégations et services suivants », « ― la délégation interministérielle à la famille ; », « ― la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ; » et « ― le service des droits des femmes et de l'égalité ; » sont supprimés ;
2° Les articles 3, 9, 10 et 11 sont abrogés.


Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 13 février 2006 susvisé sont abrogés.


Dans tous les textes réglementaires :
1° Les mots : « direction générale de l'action sociale », « délégation interministérielle à la famille », « délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale» et « service des droits des femmes et de l'égalité » sont remplacés par les mots : « direction générale de la cohésion sociale » ;
2° Les mots : « directeur général de l'action sociale », « délégué interministériel à la famille », « délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale », « chef du service des droits des femmes et de l'égalité » sont remplacés par les mots : « directeur général de la cohésion sociale ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch