Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale




Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

NOR: MTSA0931468D
Version consolidée au 23 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :


Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.


I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.
Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé. A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.
En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.
II. ― Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.
Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.
III. ― Elle initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.
Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.
Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.
IV. ― Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.
Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire.
Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.
V. ― Elle définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.
Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d'une politique de contrôle.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
VI. ― Le directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.


La direction générale de la cohésion sociale assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et le secrétariat des conseils, commissions et comités que lui confient les règlements en vigueur.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Dans tous les textes réglementaires :

1° Les mots : direction générale de l'action sociale, délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et service des droits des femmes et de l'égalité sont remplacés par les mots : direction générale de la cohésion sociale ;

2° Les mots : directeur général de l'action sociale, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, chef du service des droits des femmes et de l'égalité sont remplacés par les mots : directeur général de la cohésion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
Art. 11
-Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007
Art. 2
-Décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009
Art. 3
-Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 3
-Arrêté du 2 septembre 2004
Art. 2
-Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006
Art. 2
-Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007
Art. 1, Art. 4
-Code de l'éducation
Art. D313-15
-Code du travail
Art. D1145-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-2
-Arrêté du 11 décembre 2008
Art. 1
-Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007
Art. 2
-Arrêté du 8 juin 2009
Art. 2
-Arrêté du 25 septembre 2009
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000

Art. 1

-Arrêté du 26 mai 2003

Art. 6

-Arrêté du 22 juin 2003

Art. 3

-Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005

Art. 3

-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006

Art. 3

-Arrêté du 2 août 2006

Art. 2

-Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007

Art. 4

-Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007

Art. 2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D113-3, Art. D116-3, Art. D143-8, Art. D146-7, Art. D148-3, Art. D114-6

-Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008

Art. 2

-Arrêté du 4 juillet 2008

Art. 5

-Arrêté du 27 novembre 2001

Art. 1

-Arrêté du 18 octobre 2002

Art. 2

-Arrêté du 2 octobre 2002

Art. 4

-Arrêté du 5 décembre 2002

Art. 2, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 11

-Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007

Art. 2

-Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007

Art. 2

-Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007

Art. 2

-Arrêté du 11 septembre 2002

Art. 6

-Arrêté du 8 octobre 2001

Art. 6

-Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007

Art. 2

-Arrêté du 25 septembre 2009

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mai 1998

Art. 3

-Décret n° 2004-819 du 18 août 2004

Art. 8

-Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004

Art. 3

-Arrêté du 3 février 2006

Art. 3

-Arrêté du 2 août 2006

Art. 1

-Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007

Art. 2

-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007

Art. 6

-Arrêté du 12 juillet 2007

Art. 1

-Arrêté du 1 octobre 2007

Art. 4

-Code de la défense

Art. R3414-5

-Code rural

Art. R313-17

-Code du travail

Art. D5521-8

-Code de la santé publique

Art. R1142-43, Art. D1411-38, Art. R1411-47, Art. R1413-26, Art. R1417-2, Art. R5132-104

-Code de la sécurité sociale

Art. D162-2-1, Art. D221-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D116-2, Art. D451-14-1, Art. D141-3, Art. R121-14, Art. D146-1, Art. R14-10-2, Art. R147-2

-Code de la construction et de l'habitation

Art. R461-2

-Décret n° 92-237 du 11 mars 1992

Art. 2

-Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 2

-Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 6

-Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008

Art. 8

-Arrêté du 22 janvier 2008

Art. 5

-Arrêté du 31 janvier 2008

Art. 3

-Arrêté du 2 octobre 2007

Art. 5

-Arrêté du 22 janvier 1992

Art. 5

-Arrêté du 28 janvier 1991

Art. 6

-Arrêté du 18 mars 2003

Art. 5

-Arrêté du 18 mars 1999

Art. 2

-Arrêté du 2 octobre 2002

Art. 3, Art. 5

-Arrêté du 2 octobre 2002

Art. 4

-Arrêté du 5 décembre 2002

Art. 9, Art. 13

-Arrêté du 12 janvier 2009

Art. 1

-Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009

Art. 3

-Arrêté du 18 avril 2009

Art. 2

-Arrêté du 11 septembre 2002

Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 30 juin 2009

Art. 5

-Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009

Art. 1

-Arrêté du 12 octobre 2009

Art. 1

-Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-151 du 13 février 2006

Art. 5

-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 mai 2003

Art. 3

-Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007

Art. 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch