LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin




LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)

NOR: IOCX0923879L
Version consolidée au 23 avril 2019



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE IER : FIXATION DES REGLES EN MATIERE D'IMPOTS, DROITS ET TAXES

    I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. LO6314-4, Art. LO6380-1

    II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.

    III. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.


    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 25 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2010-92. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 634 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 55 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 57 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 novembre 2009 (TA n° 19, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2072 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2162 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 386). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.