Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance


JORF n°0018 du 22 janvier 2010 page 1389
texte n° 12




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

NOR: ECEX0929065P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/1/22/ECEX0929065P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
La crise financière a ouvert un débat sur le fonctionnement des autorités de supervision. Au niveau international, les pays du G20 ont décidé de renforcer la surveillance des risques financiers, notamment avec la création du Conseil de stabilité financière. Les travaux engagés par la Présidence française de l'Union européenne fin 2008 ont conduit les chefs d'Etat et de Gouvernement européens à annoncer le 18 juin 2009 une réforme ambitieuse du système européen de supervision, en cours de mise en œuvre par le biais de plusieurs directives et règlements. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne débattent aujourd'hui d'une réforme de leur propre système de supervision.
En France, cette réflexion a commencé dès l'année 2008. L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet « de prendre les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française. Ces mesures ont notamment pour objet :
a) De redéfinir les missions, l'organisation, les moyens, les ressources, la composition ainsi que les règles de fonctionnement et de coopération des autorités d'agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l'assurance, notamment en prévoyant le rapprochement, d'une part, entre autorités d'un même secteur et, d'autre part, entre la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
b) De moderniser le mandat des autorités de contrôle et d'agrément afin notamment d'y introduire une dimension européenne conformément aux orientations définies par le Conseil de l'Union européenne ;
c) D'ajuster les champs de compétence de ces autorités et d'autres entités susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène ;
d) D'adapter les procédures d'urgence et de sauvegarde, les procédures disciplinaires de ces autorités et les sanctions qu'elles peuvent prononcer, afin d'en assurer l'efficacité et d'en renforcer les garanties procédurales.
Un rapport a été confié à l'inspection générale des finances, qui a rendu ses conclusions tendant à fusionner la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance. Après une longue phase de concertation, la présente ordonnance instaure une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, et la dote des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette réforme vise à améliorer l'efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : sécurité, stabilité et influence.
1° Sécurité des consommateurs.
La crise a renforcé le besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. Cette sécurité repose en premier lieu sur le savoir-faire des professionnels. Mais elle nécessite également une attention croissante et soutenue des superviseurs sur les pratiques de commercialisation. C'est pourquoi la réforme place la protection du consommateur au cœur de la supervision. L'ordonnance prévoit que la nouvelle autorité devra consacrer des moyens significatifs aux questions de relations avec les clients, à leur contrôle au sein des entreprises et à la surveillance des intermédiaires.
Elle renforce la coopération entre la nouvelle autorité prudentielle et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette coopération est notamment motivée par l'imbrication croissante entre les produits d'épargne (assurance-vie et OPCVM notamment) et le développement d'acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits d'assurance et bancaires.
La nouvelle autorité et l'AMF mettront des moyens en commun au service du contrôle de la commercialisation. Ces moyens seront réunis dans un pôle animé par un coordonnateur placé sous l'autorité des secrétaires généraux des deux autorités. Ce pôle sera chargé de promouvoir une élaboration commune de la politique de contrôle, une veille sur l'évolution des produits et une surveillance conjointe de la publicité. Selon les résultats des contrôles, les décisions remonteront à la nouvelle autorité (produits d'assurance et de crédit) ou à l'AMF (épargne financière) selon les cas.
2° Stabilité financière.
Cette réforme dotera la France d'une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l'ensemble du secteur financier ; qu'il s'agisse de banques ou d'assurances sous toutes leurs formes. En rapprochant les autorités de contrôle de l'assurance et des banques auprès de la Banque de France ― qui bénéficie de l'expertise économique et financière de la banque centrale ―, la réforme supprime les angles morts. C'est ainsi la stabilité financière qui se trouve renforcée.
Pour autant, les métiers de l'assurance et de la banque ont chacun leur technicité. C'est pourquoi la nouvelle autorité sera à l'écoute des spécificités de chacun. Au sein de la Banque de France, la nouvelle autorité disposera d'une autonomie forte. Elle sera dirigée par un collège composé notamment de personnalités indépendantes issues de chacun des secteurs contrôlés. Le collège sera placé sous l'autorité du gouverneur de la Banque de France et d'un vice-président expérimenté dans le domaine de l'assurance. Les questions propres à chaque secteur seront traitées dans des sous-collèges sectoriels. L'autorité sera en outre dotée de services pilotés par un secrétaire général et un premier adjoint couvrant chacun des secteurs.
3° Influence de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière.
Cette réforme vise enfin à renforcer l'influence de la France sur la scène internationale pour peser dans les réformes de la régulation financière. Notre réglementation nationale est en grande partie issue de normes ou standards supranationaux. L'autorité unique représentera la France dans les instances internationales de l'assurance et de la banque. En unissant les forces de la banque et de l'assurance, elle pèsera plus lourd dans les négociations. L'autorité de contrôle devra consacrer une part essentielle de ses efforts à dialoguer avec ses partenaires étrangers et à défendre la vision française de la supervision.
Le titre Ier définit les pouvoirs de l'autorité à l'égard de l'ensemble des secteurs placés sous la surveillance de l'autorité.
L'article 1er de l'ordonnance crée cinquante articles au sein du code monétaire et financier, décrivant les missions, l'organisation et les pouvoirs de la nouvelle autorité.
L'article L. 612-1 du code monétaire et financier instaure l'autorité comme une autorité administrative indépendante sans personnalité morale. Il fixe ses objectifs, en plaçant sur le même plan la stabilité du système financier et la protection des clientèles (entendues au sens large : emprunteurs, déposants, porteurs de titres, assurés, adhérents mutualistes, bénéficiaires, ayants droit). Il fait la liste de ses missions générales, déclinées et complétées dans d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les règles dont l'autorité vérifie l'application figurent dans les codes monétaire et financier, des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, ainsi que dans le livre III du code de la consommation, mais aussi dans leurs textes d'application (notamment des arrêtés non codifiés dans le domaine bancaire) et dans les codes de conduite homologués par le ministre, qui prennent donc valeur réglementaire. L'autorité contrôle également le respect d'autres dispositions lorsque leur méconnaissance entraîne celle des premières dispositions citées (par exemple le code de commerce et le code civil pour le respect des engagements contractuels envers les clients). Enfin, dans le domaine de la protection des clientèles, l'autorité vérifie le respect des règles de bonne pratique relatives aux professions concernées. Le III de l'article établit le cadre général de coopération de l'autorité avec ses homologues étrangers, et lui impose de prendre en compte un objectif de stabilité financière non seulement nationale, mais également européenne, conformément aux engagements de la France.
L'article L. 612-2 précise la liste des entités entrant dans le champ de compétence de l'autorité. Cette liste n'est pas limitative dans la mesure où d'autres dispositions peuvent instaurer un régime de contrôle ou de suivi spécifique (cas de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier introduit par la loi de modernisation de l'économie). L'article L. 612-3 reprend les exclusions du champ figurant actuellement dans le code des assurances.
Les articles L. 612-4 à L. 612-14 portent sur l'architecture de l'autorité. Elle respecte plusieurs impératifs : la présence des différentes compétences nécessaires aux missions, l'efficacité de la prise de décision et la réactivité, la cohérence des décisions, un « affectio societatis » entre les membres. C'est pourquoi l'autorité est constituée d'un collège qui statuera en plusieurs formations (plénière, restreinte, sous-collèges sectoriels, commissions spécialisées) et une commission des sanctions.
Le collège est relativement large pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l'autorité : problématiques macroprudentielles, questions internationales, priorités de contrôle, rapport annuel, questions de doctrine, études transversales, budget, questions d'organisation. Il est en revanche nécessaire de confier les affaires individuelles, qui conduisent à examiner de manière très détaillée le fonctionnement interne des entreprises, ainsi que les questions propres à un secteur à des formations plus restreintes. C'est pourquoi le collège se réunit dans des formations composées de manière différente selon les cas (article L. 612-4).
La composition du collège plénier de l'autorité fait l'objet de l'article L. 612-5 et est précisée pour les différentes formations aux articles suivants. Elle est organisée autour des principes suivants :
― à la lumière de la crise, le maintien d'un lien fort avec la Banque de France est de nature à permettre à l'autorité de bénéficier de l'expertise économique et financière de la banque centrale et à garantir un traitement efficace des situations d'urgence. L'autorité est donc présidée par le gouverneur de la Banque de France ;
― pour tenir compte des fortes spécificités des métiers de l'assurance, un vice-président ayant une expérience en matière d'assurance est désigné par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ; le président peut déléguer la présidence du collège plénier ou de ses formations à un sous-gouverneur ou au vice-président en fonction des sujets ; le vice-président exerce en tout état de cause la présidence du sous-collège assurances (III de l'article L. 612-12) ;
― les personnalités publiques sont trois représentants des juridictions et le président de l'Autorité des normes comptables ;
― le vice-président et deux autres personnalités expriment la compétence dans les multiples matières relevant de l'autorité, notamment en matière de protection des clientèles et de techniques quantitatives et actuarielles ; le vice-président est désigné conjointement par les ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale tandis que les deux autres membres sont nommés par le ministre chargé de l'économie ;
― huit personnalités qualifiées sont issues à parité des deux secteurs (secteur de la banque, de l'investissement et des paiements, d'une part, secteur de l'assurance, de la mutualité et de la prévoyance, d'autre part).
Sont constitués au sein du collège deux sous-collèges sectoriels, respectivement pour la banque et l'assurance (article L. 612-7). Chacun est compétent pour les dossiers individuels et les questions spécifiques relevant de son secteur. Toutefois, en tenant compte de leur incidence potentielle sur la stabilité financière, les dossiers peuvent être traités, s'ils sont généraux, par le collège plénier et, s'ils sont individuels, par une formation restreinte de huit membres comprenant des connaisseurs des deux secteurs. Cette formation restreinte a également vocation à examiner les questions transversales par nature (conglomérats financiers, rapprochements significatifs concernant à la fois des entités bancaires et assurantielles). Le collège plénier peut créer des commissions spécialisées (ex. : blanchiment, intermédiaires...), comme le permet l'article L. 612-8. La répartition entre les formations, sur la base des ordres du jour arrêtés par le président de l'autorité (sur proposition du vice-président dans le cas du sous-collège assurance), est prévue à l'article L. 612-12.
L'article L. 612-9 précise la composition de la commission des sanctions, entièrement distincte du collège. Restreinte, elle comprend cinq membres : deux personnalités issues des juridictions, dont un conseiller d'Etat, président ; trois personnalités qualifiées pour les matières relevant de l'autorité. Ils ont des suppléants.
Le régime applicable aux membres du collège et de la commission des sanctions vise à garantir leur indépendance, qu'il s'agisse de leur irrévocabilité (article L. 612-5) ou de la prévention et du traitement de leurs conflits d'intérêts (article L. 612-10).
Un commissaire du Gouvernement issu de la direction générale du Trésor et de la politique économique siège auprès de l'autorité. Un second commissaire du Gouvernement issu de la direction de la sécurité sociale siège pour les dossiers relatifs aux mutuelles et institutions de prévoyance (article L. 612-11).
Le fonctionnement du collège, décrit aux articles L. 612-13 et L. 612-14, instaure une véritable collégialité et encadre strictement les conditions dans lesquelles les décisions relevant de l'autorité peuvent, en cas d'urgence notamment, être prises autrement que lors des réunions du collège.
Les articles L. 612-15 à L. 612-20 traitent du fonctionnement de l'autorité et garantissent son indépendance fonctionnelle, qui consiste à pouvoir gérer de manière autonome, dans le cadre de la Banque de France, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions : ressources humaines et ressources financières :
― le secrétaire général de l'autorité est nommé par le ministre chargé de l'économie sur proposition du président. Il rapporte au collège. Il dirige les services de l'autorité ;
― un premier secrétaire général adjoint, dont le profil est complémentaire de celui du secrétaire général, est nommé par le président sur avis conforme du vice-président, après agrément des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Selon les cas, le secrétaire général pourra être un spécialiste des problématiques de contrôle de l'assurance et son premier adjoint de celles de la banque, ou réciproquement ;
― l'autorité a la capacité d'ester en justice : par exemple, engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d'activité. Le président de l'autorité peut exercer un recours contre les décisions prononcées par la commission des sanctions après accord de la formation ayant ouvert les sanctions ;
― un strict secret professionnel s'impose à l'autorité sans toutefois lui interdire de coopérer avec certaines juridictions ou avec une commission d'enquête parlementaire, ni avec le système statistique public ;
― l'autorité dispose de ressources propres : le collège vote le budget sur proposition du secrétaire général, dans la limite du produit d'une taxe perçue sur les organismes assujettis. La Banque de France peut apporter au budget de l'autorité des dotations non affectées ;
― cette taxe est affectée par la loi à la Banque de France au bénéfice de la mission de l'autorité (en cas d'excédents, des réserves seraient constituées au bénéfice de l'autorité) et le budget est annexé au budget de la Banque de France, sans que le conseil général puisse le modifier ;
― le personnel des services de l'autorité est constitué d'agents publics, notamment des commissaires contrôleurs des assurances, et d'agents relevant des statuts de la Banque de France, incluant des agents sous contrat et notamment les fonctionnaires d'autres corps qui seront détachés auprès de l'autorité ;
― sur proposition du secrétaire général, le collège fixe les conditions d'emploi du personnel et les règles de déontologie applicables au personnel.
L'article L. 612-21 impose à l'autorité de publier la liste des personnes entrant dans son champ de compétence (notamment en application des compétences d'agrément détaillées dans d'autres parties des codes monétaire et financier, des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale). L'article L. 612-22 prévoit une consultation de l'autorité par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle des concentrations.
Les articles L. 612-23 à L. 612-29 décrivent les pouvoirs de contrôle de l'autorité. Les contrôles sur pièces et sur place sont organisés par le secrétaire général de l'autorité (article L. 612-23), qui peut décider d'étendre le contrôle sur place à d'autres entités liées aux personnes soumises au contrôle de l'autorité (article L. 612-26). Les articles L. 612-24 et L. 612-25 précisent les modalités d'obtention d'informations par l'autorité et instituent un pouvoir d'astreinte envers les personnes y faisant obstacle. L'article L. 612-27 organise l'établissement des rapports de contrôle dans un cadre contradictoire et transparent. Par ailleurs, l'autorité peut saisir le procureur de la République sur des faits justifiant des poursuites pénales (article L. 612-28) ou l'autorité de la concurrence sur des pratiques relevant de la compétence de cette dernière (article L. 612-29).
L'autorité disposera de larges pouvoirs de police administrative afin d'intervenir de manière adéquate en cas de difficultés des entités supervisées. Les articles L. 612-30 à L. 612-34 décrivent successivement la mise en garde lorsque des pratiques portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession, la mise en demeure, la remise d'un programme de rétablissement financier sous un mois ou, dans les cas les plus graves, les mesures conservatoires (surveillance spéciale, limitation ou interdiction temporaire d'opérations, notamment sur les contrats d'assurance-vie, transfert d'office de portefeuille, interdiction ou limitation des dividendes, suspension des dirigeants), les modalités d'administration provisoire. Les articles L. 612-35 à L. 612-37 imposent à ces mesures les principes du contradictoire et de transparence.
Les articles L. 612-38 à L. 612-42 détaillent le pouvoir disciplinaire de l'autorité. En cas de manquement constaté à la suite d'un contrôle, l'autorité peut prononcer une sanction, allant de l'avertissement à l'interdiction d'activité, une sanction pécuniaire jusqu'à 50 millions d'euros (1 million d'euros pour les changeurs manuels ou pour les intermédiaires), et l'assortir d'une astreinte. Afin d'assurer une séparation totale de la notification des griefs et du jugement, l'ouverture de la procédure de sanction sera effectuée par le collège, tandis que le jugement sera prononcé par la commission des sanctions. La procédure sera détaillée par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera notamment les conditions d'exercice du principe du contradictoire.
Les articles L. 612-43 à L. 612-45 reprennent et harmonisent les dispositions relatives aux relations entre les autorités de contrôle existantes et les commissaires aux comptes.
L'article L. 612-46 porte sur la consultation des fonds de garantie en matière bancaire et assurantielle dans les cas d'agréments de personnes relevant de leur champ d'intervention.
Les articles L. 612-47 à L. 612-50 mettent en place un dispositif innovant de fonctionnement entre la nouvelle autorité et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de superviser les conditions de commercialisation et le respect des obligations des opérateurs envers leurs clients, emprunteurs, assurés, adhérents, bénéficiaires et ayants droit. Ce pôle commun permettra d'assurer la cohérence de la politique de contrôle et de garantir qu'il n'y a pas de zone non couverte. Cette coopération est motivée par l'imbrication croissante entre les produits (assurance-vie, crédits adossés à des OPCVM) ainsi que par le fait que les mêmes réseaux (guichets bancaires, certains intermédiaires indépendants...) distribuent toute la gamme des produits financiers.
Le pôle commun sera animé par un coordonnateur placé sous l'autorité des secrétaires généraux des deux autorités. Le pôle pourra effectuer une veille sur l'évolution des produits dans le cadre d'un observatoire, assurer une surveillance conjointe de la publicité, mettre en place un point d'entrée commun pour les demandes des clients. En amont, il analysera les zones de risque pour les clients et pourra en faire découler des propositions de priorité de contrôle soumis à l'appréciation des secrétaires généraux respectifs. En aval, il pourra accéder aux conclusions des rapports de contrôle réalisés par les services des deux autorités et en nourrir son analyse. Les deux autorités établiront conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité du pôle commun ainsi que de leurs activités respectives en la matière.
Le dispositif de pôle commun n'ajoute ni ne retranche aucune compétence ni aucun pouvoir à ces autorités et ne change rien à leur répartition. Toute décision demeurera prise uniquement par l'autorité de supervision ou par l'AMF, selon les cas, notamment s'agissant des suites des contrôles diligentés.
Le titre II, qui comporte les articles 2 à 6, modifie le code monétaire et financier pour tenir compte des dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Notamment, à l'article 5, sont reclassées dans le livre V relatif aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement les injonctions prudentielles que peut effectuer l'autorité pour demander un niveau de fonds propres supérieur au montant minimal (« pilier 2 » du régime « Bâle 2 »).
L'article 6 adapte le plan du code à la mise en place de cette nouvelle autorité, en maintenant les dispositions existantes relatives, d'une part, à la liquidation et à l'assainissement des établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, d'autre part, à la surveillance complémentaire. Il clarifie enfin l'article relatif à la sanction pénale d'une rupture du secret professionnel, afin qu'il couvre l'ensemble des personnes concourant aux missions de l'autorité (membres des différentes formations, agents, prestataires).
Le titre III, qui comporte les articles 7 à 10, modifie le code des assurances pour tenir compte de la création de la nouvelle autorité :
― il maintient les compétences spécifiques de l'autorité en matière d'assurance : modification ou retrait de documents, vérifications de publications ;
― il aligne les sanctions pénales en cas d'entrave à un contrôle sur celles de l'Autorité des marchés financiers (un an et 15 000 € d'amende maximum) ;
― il clarifie le plan du code des assurances s'agissant de l'exercice d'activités en libre établissement ou en libre prestation de services dans l'Espace économique européen et de la surveillance complémentaire ;
― il rassemble dans un même article les dispositions relatives à la marge de solvabilité ;
― il attribue au collège de l'autorité la capacité de demande d'intervention des fonds de garantie des assurances obligatoires et des assurances de personnes.
Le titre IV modifie le code de la mutualité.
Outre le renvoi aux nouvelles dispositions du code monétaire et financier (à l'instar du code des assurances), l'article 11 modifie les procédures d'agrément, de retrait d'agrément, de fusions, de transferts de portefeuille, pour en transférer la compétence à la nouvelle autorité de supervision. Il supprime, à compter de 2011, le registre national des mutuelles. Il attribue au ministre chargé de la mutualité le contrôle des mutuelles relevant du livre III du code (action sanitaire et sociale). Il reclasse diverses dispositions du code de la mutualité sur la surveillance complémentaire, la dissolution des mutuelles. Il attribue au collège de l'autorité le pouvoir de recourir au fonds de garantie.
Le titre V modifie le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique.
Outre le renvoi aux nouvelles dispositions du code monétaire et financier (à l'instar du code des assurances), l'article 12 modifie les procédures d'agrément, de retrait d'agrément, de fusions, de transfert de portefeuille prévues par le code de la sécurité sociale, pour en transférer la compétence à la nouvelle autorité de supervision. Il reclasse diverses dispositions du code de la sécurité sociale sur la surveillance complémentaire. Il attribue au collège de l'autorité le pouvoir de recourir au fonds de garantie. Cet article précise en outre qu'il reviendra à la nouvelle autorité de rédiger le rapport sur la protection complémentaire du risque de santé.
L'article 13 modifie le code de la santé publique.
Le titre VI, qui comporte les articles 14 à 18, modifie d'autres références aux autorités auxquelles l'Autorité de contrôle prudentiel succède :
code général des impôts, code de commerce, code des marchés publics, code de justice administrative ;
― dispositions législatives non codifiées. L'article 18 permet de substituer dans toutes les dispositions législatives et réglementaires la référence à l'Autorité de contrôle prudentiel à celles des quatre autorités fusionnées.
Le titre VII, qui comporte les articles 19 à 21, étend le dispositif à l'outre-mer.
L'ordonnance s'appliquera de plein droit en l'absence de mention expresse dans les régions et départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont régis par le principe de l'identité législative.
Une mention expresse d'application est en revanche nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, qui sont régies par le principe de spécialité législative. Actuellement, dans les deux premiers territoires, les autorités en matière bancaire et financière (hors assurance) exercent les mêmes prérogatives qu'en métropole. Les seules disparités de régime sont liées à la position hors champ communautaire de ces territoires. Dès lors, les prérogatives de la nouvelle autorité s'exerceront dans ces territoires dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (issues du droit communautaire) ne sont quant à elles pas étendues.
Au contraire, le droit des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale relève de la compétence propre de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La nouvelle autorité contrôlera les personnes régies par ces codes uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Une disposition de l'article 20 permettra à l'autorité de coopérer avec le gouvernement de la Polynésie française pour les compétences de ce dernier en matière d'assurance.
A Wallis-et-Futuna, les prérogatives de la nouvelle autorité s'exerceront dans tous les domaines dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Le titre VIII comprend les dispositions transitoires et finales.
L'article 22 instaure dans son I un dispositif transitoire jusqu'à la mise en place de la nouvelle autorité, qui sera matérialisée par la première réunion de son collège. Avant cette réunion, les autorités existantes continuent à exercer la plénitude de leurs missions selon le droit en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.
Le II adapte la règle interdisant plus d'un renouvellement de mandat, en prévoyant que les membres des autorités actuelles peuvent être nommés dans la future autorité, et pourront donc être renouvelés une fois, sauf s'ils ont déjà exercé comme titulaire de plus de six ans.
Le III transfère à la nouvelle autorité tous les droits et obligations des autorités existantes, notamment leurs engagements contractuels et leurs engagements internationaux. Les délais de procédure ne sont pas interrompus par l'installation de la nouvelle autorité. En outre, les contrôles et procédures de sanctions sont repris, sans que leur validité juridique ne soit remise en cause par la modification des textes par l'ordonnance. Une disposition assure la continuité financière et comptable : les taxes existantes pour le contrôle par l'ACAM et la CB sont maintenues jusqu'à ce que la taxe finançant la nouvelle autorité soit établie (prise des arrêtés précisant les taux et montants forfaitaires applicables à l'intérieur des fourchettes établies par l'ordonnance). La continuité des positions des agents est également assurée et complétée par la possibilité, pour la Banque de France, de leur proposer une intégration dans ses cadres dans les dix-huit mois de l'installation de l'autorité.
L'article 23 instaure un dispositif transitoire permettant de recenser l'ensemble des mutuelles et unions ainsi que les intermédiaires en opérations de banque.
L'article 24 prévoit un rapport d'évaluation de la réforme après trois ans de fonctionnement de la nouvelle autorité.
L'article 25 est l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.