Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009


JORF n°0016 du 20 janvier 2010 page 1176
texte n° 6




Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 (1)

NOR: MAEJ0930738D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/MAEJ0930738D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/2010-68/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 relatif à la publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA BARBADE RELATIF À LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LA BARBADE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade, ci-après désignés « les Parties »,
    Animés par le désir de développer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats,
    Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains et une juridiction,
    Se fondant sur les règles et les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
    Se référant aux trois sessions de négociations qui se sont tenues successivement à Bridgetown les 31 mai et 1er juin 2006, à Paris les 23 et 24 octobre 2006 et à Bridgetown les 21 et 22 novembre 2007, et au relevé de conclusions agréé par les deux délégations le 22 novembre 2007,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    1.1. La ligne de délimitation des espaces maritimes de la République française au large de la Guadeloupe et de la Martinique et des espaces maritimes de La Barbade est fondée sur l'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable.
    1.2. Cette ligne est calculée à partir des lignes de base, telles que définies par leur loi nationale respective, à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat, conformément au droit international.


    Article 2


    2.1. La ligne de délimitation des espaces maritimes de la République française au large de la Guadeloupe et de la Martinique et des espaces maritimes de La Barbade jusqu'à la limite de leur zone économique exclusive respective est la ligne joignant par des arcs géodésiques les points ci-après, dans l'ordre où ils sont énumérés, et tels que définis par leurs coordonnées géographiques :



    du point

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE OUEST

    1

    14°

    06'

    56.8''

    59°

    59'

    45.6''

    2

    14°

    24'

    16''

    59°

    42'

    22''

    3

    14°

    46'

    41''

    59°

    18'

    20''

    4

    15°

    10'

    48''

    58°

    52'

    01''

    5

    15°

    18'

    00''

    58°

    43'

    55''

    6

    15°

    45'

    33''

    58°

    09'

    43''

    7

    16°

    01'

    09.9''

    57°

    33'

    06.7''


    2.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (World Geodetic System 1984).
    2.3. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent Accord.


    Article 3


    3.1. Dans l'hypothèse où le plateau continental de la France et celui de La Barbade se chevaucheraient au-delà des deux cents milles marins, calculés à partir des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chaque Etat, la ligne de délimitation définie à l'article 2.1 sera prolongée au-delà du point 7, par la ligne joignant par des arcs géodésiques les points ci-après, dans l'ordre où ils sont énumérés, et tels que définis par leurs coordonnées géographiques :



    point

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE OUEST

    7

    16°

    01'

    09.9''

    57°

    33'

    06.7''

    8

    16°

    43'

    13''

    55°

    52'

    47''

    9

    17°

    06'

    57.0''

    54°

    58'

    33.6''


    3.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (Word Geodetic System 1984).


    Article 4


    Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.


    Article 5


    Les deux Parties s'informent mutuellement par échange de notes diplomatiques de l'accomplissement de leurs procédures de droit interne requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des notifications.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, on signé le présent accord. Fait à Bridgetown, le 15 octobre 2009, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglais, les deux textes faisants également foi.


    Pour le Gouvernement
    de La Barbade :
    Maxine McClean
    Minister of Foreign Affairs
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Michel Trinquier
    Ambassadeur de France






    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 6



Fait à Paris, le 15 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2010.