Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation


JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1052
texte n° 15




Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation

NOR: ECED0931484D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/18/ECED0931484D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/18/2010-63/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
Décrète :


Après l'article R. 6351-11 du code du travail, il est créé un article D. 6351-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 6351-12. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez