Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation


JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1052
texte n° 12




Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

NOR: ECED0931099D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/18/ECED0931099D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/18/2010-60/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1-1, L. 6332-14 et L. 6332-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 7 janvier 2010,
Décrète :


L'article D. 6332-87 du code du travail est complété par les mots : « ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure. ».


L'article D. 6332-91 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « salarié en contrat ou en période de professionnalisation » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez