Arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye




Arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye

NOR: MCCF0930442A
Version consolidée au 13 janvier 2010


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale, modifié par l'arrêté du 15 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 1er décembre 2009,
Arrête :

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille).


Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, inventorier, conserver, ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins, et de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire du musée national dont il a la charge.


Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France.


Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien, et de réparations et d'aménagement des immeubles, et de leurs équipements.
Sous l'autorité du directeur, la responsabilité de la conservation des immeubles est confiée à un architecte urbaniste de l'Etat spécialité patrimoine.
Le directeur est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Yvelines.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye, le chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions de celui-ci.


Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2009.


Frédéric Mitterrand