Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0006 du 8 janvier 2010 page 451
texte n° 14




Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA0918749D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/MTSA0918749D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-16/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :


L'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ;
b) Les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ;
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le » ;
2° Au second alinéa :
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ;
b) Après les mots : « lié à un besoin d'aide humaine » sont insérés les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ;
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le ».


Le 1° de l'article D. 245-31 du même code est complété par les mots :
« ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; ».


L'article D. 245-58 du même code est complété par la phrase suivante :
« En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies. »


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano