Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0006 du 8 janvier 2010 page 450
texte n° 13




Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA0931612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/MTSA0931612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-15/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2009,
Décrète :


A la sous-section 3 de la section III du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 344-41 ainsi rédigé :
« Art.D. 344-41.-Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano