Arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel

JORF n°0005 du 7 janvier 2010 page 367
texte n° 14




Arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel

NOR: ECED0931784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/ECED0931784A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :


L'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de tuyauteur industriel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ;
2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»


L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauterie industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL TUYAUTEUR INDUSTRIEL
(arrêté du 17 décembre 2008)

TITRE PROFESSIONNEL TUYAUTEUR INDUSTRIEL
(présent arrêté)

Préfabriquer des tronçons de tuyauterie

Préfabriquer des tronçons de tuyauterie

Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site

Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : tuyauteur industriel.
    Niveau : V.
    Code NSF : 254s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le tuyauteur industriel, à partir d'un dossier technique, préfabrique des éléments de tuyauterie et réalise le montage des lignes alimentant différents équipements industriels.
    Il intervient sur des travaux neufs mais aussi de maintenance ou de modifications d'installations existantes.
    Le tuyauteur industriel préfabrique des tronçons de tuyauterie, selon plan, à partir de tubes, de raccords et d'accessoires (courbes à souder, tés, réductions) qu'il trace, débite mécaniquement ou par moyens thermiques, forme par cintrage manuel, ajuste et assemble par vissage, boulonnage et par points de soudure.
    Sur le site de montage, le tuyauteur industriel manutentionne et monte les tronçons de tuyauterie préfabriqués sur les supports. Il pose les accessoires de robinetterie et assemble les éléments entre eux par points de soudure, par boulonnage avec joints d'étanchéité, ou par vissage. Il effectue les raccordements sur appareils (pompes,...), règle la position des supports et prépare les lignes pour épreuve d'étanchéité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie


    Exploiter et renseigner les documents techniques de tuyauterie.
    Débiter à longueur des tubes et des profilés par procédés mécaniques et thermiques.
    Tracer un contour de pièce, une intersection de tuyauteries à l'aide d'un gabarit, par tracés géométriques simples ou par la méthode dite « de chantier ».
    Réaliser et ajuster le profil des bords à souder en vue de leur pointage.
    Contrôler les dimensions et la géométrie d'une ligne de tuyauterie.
    Cintrer un tube à froid par emboutissage sur machine hydraulique.
    Positionner, régler, pointer les composants d'un tronçon de tuyauterie.
    Anticiper et redresser les déformations d'origine thermique des tuyauteries.
    Assembler mécaniquement des éléments de tuyauterie.


    2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site


    Exploiter et renseigner les documents techniques de tuyauterie.
    Assembler mécaniquement des éléments de tuyauterie.
    Effectuer un relevé de cotes afin de permettre la fabrication d'un tronçon d'une ligne de tuyauterie.
    Raccorder thermiquement un tronçon de tuyauterie sur une ligne existante.
    Manutentionner, monter et régler des éléments de tuyauterie sur le supportage.
    Réaliser le déroulement d'une épreuve d'étanchéité.
    Prendre en compte les enjeux du développement durable dans l'exercice de son activité.


    Secteurs d'activités et types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises de tuyauterie, de chaudronnerie et de maintenance industrielle.
    Construction et réparation navale.
    Code ROME :
    H2914 : Réalisation et montage en tyauterie.
    Réglementation de l'activité : néant.
    Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 28 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier