Arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle

JORF n°0005 du 7 janvier 2010 page 366
texte n° 11




Arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle

NOR: ECED0931782A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/ECED0931782A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :


L'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ;
2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques ;
3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»


L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
(arrêté du 17 décembre 2008)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
(présent arrêté)

Réaliser les dessins de définition en assurance qualité

Réaliser les dessins de définition en assurance qualité

Etudier un appareil chaudronné

Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques

Etudier et installer un appareil chaudronné

Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques

Constituer le dossier d'études d'une installation chaudronnée en assurance qualité

Pas de correspondance


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé


    Titre professionnel : technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 254s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle réalise les plans et les dossiers techniques nécessaires à l'industrialisation d'installations générales de tuyauterie, de structures chaudronnées ou mécano-soudées.
    Il travaille à partir d'un avant-projet en appliquant les consignes et directives d'un projeteur ou du responsable de bureau d'études.
    Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.
    L'emploi s'exerce chez les prestataires d'études (bureaux d'ingénierie) ou au sein du bureau d'études des entreprises du domaine du travail des métaux avec généralement des horaires réguliers de jour.
    L'activité peut nécessiter des déplacements sur les sites des installations pour la réalisation de relevés, des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production et du contrôle.L'utilisation de logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO), de traitement de texte et de tableurs est indispensable.
    L'activité s'effectue, la plupart du temps, en position assise face à un écran d'ordinateur.
    L'activité du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle débute à partir d'un avant-projet du client, de cahiers des charges et de consignes.
    La mission des études comprend la définition complète d'un produit conforme et réalisable, la constitution du dossier technique contenant tous les renseignements pour la réalisation et l'utilisation des plans. Cette fonction détient pour partie le savoir-faire de l'entreprise et sa capacité d'innover.
    Le domaine d'action du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie varie selon la taille, la structure et le type d'organisation de la société où il exerce. Il peut se rapprocher de fonctions connexes (méthodes, achats) lorsque son expertise technique s'avère nécessaire.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité


    Elaborer une solution technique pour des éléments d'un ensemble métallique soumis à modification en intégrant l'ensemble des contraintes technologiques et économiques.
    Modifier et mettre à jour des plans existants pour des ensembles métalliques.
    Appliquer les directives de plans d'assurance qualité dans le cadre de l'élaboration de dessins de définition.


    2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné
    à partir d'un cahier des charges technique


    Définir et représenter un ouvrage chaudronné en conformité avec le cahier des charges et la réglementation.
    Constituer le dossier technique d'un ouvrage chaudronné en vue de sa fabrication conformément aux procédures d'assurance qualité.


    3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie
    industrielle à partir d'un cahier des charges technique


    Dimensionner les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes de l'installation et en réaliser les plans isométriques.
    Réaliser les plans d'installations générales de tuyauterie à partir d'un cahier des charges technique.
    Constituer le dossier technique d'une installation de chaudronnerie-tuyauterie incluant les plans guides pour les études complémentaires.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    L'ensemble des entreprises de fabrication de la métallurgie qui conçoivent et réalisent des ensembles chaudronnés ou des installations de tuyauterie.
    Les bureaux d'études et d'ingénierie ayant une activité dans le secteur du travail des métaux.
    Code ROME :
    H2913-Soudage manuel.
    Réglementation de l'activité : néant.
    Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 28 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier