Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240 et 333 du règlement annexé)

JORF n°0005 du 7 janvier 2010 page 360
texte n° 1




Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240 et 333 du règlement annexé)

NOR: DEVT0923867A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/DEVT0923867A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 2 juin 2009 et du 7 juillet 2009,
Arrête :


Le paragraphe III de l'article 240-1.01 « Champ d'application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« III. ― Les navires exclusivement conçus pour la compétition, navires expérimentaux et navires de conception ancienne, sont considérés comme des navires neufs lorsqu'ils n'ont jamais été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, et ce quelle que soit leur date de construction. Ces navires ne sont pas tenus de répondre aux exigences de la présente division et font l'objet de réglementations spécifiques. »


Dans l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé :
Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant :
« 4. Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. » ;
Le paragraphe 9 est remplacé par le libellé suivant :
« 9. Planche aérotractée (kite surf) : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice. »


L'article 240-1.04 « Navires exclus du marquage "CE” » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :



« Article 240-1.04
« Navires exclus du marquage "CE”


« Afin d'établir leur conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division :
« ― les navires neufs ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité sont soumis aux dispositions du chapitre 240-2 ;
« ― les navires existants qui ont été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998 ne sont pas astreints à établir une conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution, à condition que leurs propriétaires produisent une lettre de radiation du pavillon, ou tout autre document établissant la mise en service du navire. Dans ce cas, le propriétaire renseigne une "fiche de renseignements techniques pour les navires intracommunautaires”, dont un modèle est reproduit à l'annexe 240-A.7 de la présente division. »


Les paragraphes II à VI de l'article 240-1.06 « Modifications » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacés par le libellé suivant :
« II. ― Un navire est dit modifié, lorsque, après sa mise en service, il subit une ou plusieurs des modifications ci-dessous :
― modification du nombre maximal de personnes pouvant être embarquées ;
― variation de la longueur de coque de plus de 1 % ;
― modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 240-2.07 de la présente division ;
― modification du chargement maximal admissible, au sens de l'article 240-2.07 de la présente division ;
― changement de la nature du combustible de propulsion si le navire comporte un moteur ou un réservoir de combustible fixe ;
― augmentation de la puissance de propulsion maximale, ou maximale recommandée, excédant 15 %.
Lorsque l'augmentation de puissance citée à l'alinéa précédent n'induit pas de changement de moteur, ce dernier est astreint aux procédures d'évaluation de conformité aux exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses, prévues par le décret du 4 juillet 1996 précité.
III. ― Un navire modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation de conformité, effectuée par la personne endossant la responsabilité de la conformité, à défaut le propriétaire. Cette évaluation est réalisée selon les dispositions de l'article 240-2.01. Pour l'application de l'article 240-1.05, le délai de cinq ans est compté à partir de la date de la dernière modification.
IV. ― En supplément, préalablement à sa vente, ou cession à titre gratuit, avant la fin d'un délai de cinq ans à partir de la modification de l'un ou de tous ses moteurs de propulsion mixtes sans échappement intégré, ou internes (in-bord), un navire est astreint à la vérification de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité en matière d'émissions sonores, conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 précité. »


Le paragraphe 4 de l'article 240-2.02 « Attribution d'une catégorie de conception » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« 4. Catégorie de conception D : catégorie attribuée aux navires de plaisance pour la navigation « en eaux protégées », conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre. »


Dans le paragraphe I de l'article 240-2.04 « Plaque signalétique » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'alinéa :
« ― la catégorie de conception ; »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la catégorie de conception ou, pour les embarcations qui ne sont pas astreintes à l'attribution d'une catégorie de conception, la distance maximale d'éloignement d'un abri ; ».


Au paragraphe II de l'article 240-2.34 « Protection contre les surintensités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « du nombre de conducteurs actifs et » sont supprimés.


Le paragraphe II de l'article 240-2.45 « Extinction dans les locaux machines » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« II. ― Les locaux abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est supérieure à 120 kW disposent soit de moyens mobiles analogues à ceux prescrits au paragraphe ci-dessus mais d'une capacité totale combinée d'au moins 68 B, soit d'un moyen d'extinction fixe conforme aux dispositions de la division 322 du règlement. »


L'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au paragraphe II, l'alinéa :
« ― les planches à voile et à aile aérotractée, »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― les planches à voile et aérotractées, ».
II. ― Le paragraphe IV est supprimé.


L'article 240-3.07 « Matériel d'armement et de sécurité basique » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe 7 est remplacé par le libellé suivant :
« 7. Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout de remorquage) sauf pour les planches à voile et aérotractées ; » ;
II. - Le paragraphe 8 est remplacé par le libellé suivant :
« 8. Une ligne de mouillage appropriée. Toutefois, les navires dont la capacité d'embarquement est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord. »


L'article 240-3.08 « Matériel d'armement et de sécurité côtier » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :



« Article 240-3.08
« Matériel d'armement et de sécurité côtier


« Le matériel d'armement et de sécurité côtier comprend les éléments suivants :
« 1. Le matériel d'armement et de sécurité basique.
« 2. Un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau, conforme aux dispositions de l'article 240-3.15. Ce dispositif n'est toutefois pas obligatoire dans l'une des situations suivantes :
« ― chaque membre de l'équipage porte un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison de protection lorsque le navire fait route ;
« ― la capacité d'embarquement du navire est inférieure à 5 adultes ;
« ― le navire est un pneumatique ou un semi-rigide.
« 3. Trois feux rouges automatiques à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement.
« 4. Un miroir de signalisation.
« 5. Un compas magnétique fixé temporairement ou en permanence au navire, et visible depuis le poste de conduite, conforme aux normes ISO 613, ou ISO 10316, ou ISO 14227.
« 6. La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels ou élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national. Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier ou électronique, et sont tenues à jour ;
« 7. Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ;
« 8. Un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes. »


L'article 240-3.09 « Matériel d'armement et de sécurité hauturier » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe 10 est remplacé par le libellé suivant :
« 10. Un harnais et une longe (ou sauvegarde) à bord des navires non voiliers. »
II. - Le paragraphe 11 est remplacé par le libellé suivant :
« 11. Un harnais et une longe (ou sauvegarde) par personne à bord des voiliers. »


Le paragraphe I de l'article 240-3.11 « Dérogations au matériel d'armement et de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« I. ― Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit par la présente division. Dans ce cas, l'organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué ou les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
Les décisions prises au titre de l'alinéa précédent font l'objet d'une notification auprès du ministre chargé des transports. »


L'article 240-3.12 « Caractéristiques des équipements individuels de flottabilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :



« Article 240-3.12
« Caractéristiques des équipements individuels de flottabilité


« I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des navires de plaisance répondent aux caractéristiques suivantes :
« ― 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l'énergie humaine, quelle que soit leur distance d'éloignement ;
« ― 50 N de flottabilité au moins pour les navires ne s'éloignant pas de plus de 2 milles d'un abri ;
« ― 100 N de flottabilité au moins pour les navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles d'un abri ;
« ― 100 N de flottabilité au moins pour les enfants de 30 kg maximum, quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri ;
« ― 150 N de flottabilité au moins pour les navires s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri.
« II. - Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
« ― les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du présent règlement et marquées "barre à roue” ;
« ― les équipements individuels de flottabilité conformes aux dispositions pertinentes du code du sport et marqués "CE”.
« Les brassières de sauvetage approuvées "marine marchande française” et marquées "MMF” peuvent être embarquées jusqu'au 1er janvier 2011. »


L'article 240-3.16 « Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :



« Article 240-3.16
« Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage


« I. - Seuls peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage appartenant à l'une des catégories suivantes :
« ― conforme à la norme EN/ISO 9650 ;
« ― de la classe IV (annexes de sauvetage) ;
« ― de la classe II et de la classe V acquis avant le 1er janvier 2008.
« Ces radeaux et annexes de sauvetage répondent aux dispositions pertinentes de la division 333 du présent règlement.
« II. - Les radeaux pneumatiques de sauvetage d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement (marqués "barre à roue”) peuvent également être embarqués. »


L'article 240-3.17 « Caractéristiques de la trousse de secours » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :



« Article 240-3.17
« Caractéristiques de la trousse de secours


« La trousse de secours comprend au minimum les éléments suivants :
« ― 1 paquet de 5 compresses de gaze stériles, taille moyenne ;
« ― Chlorhexidine en solution aqueuse unidose 0,05 % ;
« ― 1 coussin hémostatique ;
« ― 1 rouleau de 4 m de bande de crêpe (largeur 10 cm) ;
« ― 1 rouleau de 4 m de bande autoadhésive (largeur 10 cm) ;
« ― 1 boîte de pansements adhésifs en 3 tailles ;
« ― 4 paires de gants d'examen non stériles, en tailles M et L.
« Tout complément de la trousse de secours est laissé à l'initiative du chef de bord, en fonction des risques sanitaires qu'il peut être amené à identifier dans la préparation de la navigation envisagée et des personnes embarquées. »


Au dernier alinéa de l'article 240-3.20 « Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « protection contre l'incendie » sont remplacés par les termes : « lutte contre l'incendie ».

Article 18


Dans la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les annexes 240-A.1, 240-A.4 et 240-A.5 sont remplacées par les annexes 240-A.1, 240-A.4 et 240-A.5 annexées au présent arrêté.


Dans la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'annexe 240-A.7 annexée au présent arrêté.


L'article 333-2.01 « Application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :



« Article 333-2.01
« Application


« Les radeaux de sauvetage exigés par les divisions 240, 241, 243 et 244 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle. »

Article 21


Les articles 1 à 19 sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Article 22


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

D. Cazé


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 1 datée du 7 janvier 2010, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.