Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement

JORF n°0004 du 6 janvier 2010 page 331
texte n° 5




Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement

NOR: DEVP0928858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/DEVP0928858A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée pour le compte de la société OCAD3E SAS le 8 décembre 2009,
Arrêtent :


En application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales. Le cahier des charges s'appliquant à la société OCAD3E SAS figure en annexe du présent arrêté.

Article 2


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014.
Si la société OCAD3E SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.

Article 3


Sur demande de la société OCAD3E SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.

Article 4


L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Article 5


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel



La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon