LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
NOR: JUSX0803885L
Version consolidée au 30 septembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Transfère Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 (T)
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 (V)
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 3 (V)
- Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (M)
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1. Assemblée nationale : Projet de loi n° 735 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ; Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387).