LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas


JORF n°0002 du 3 janvier 2010 page 121
texte n° 3




LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (1)

NOR: MAEJ0813956L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/MAEJ0813956L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/2009-1793/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 15 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1793. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1431 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1627 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 277). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 408 (2008-2009) ; Rapport de M. Joseph Kerguéris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 153 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 154 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 43). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.