Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23357
texte n° 250




Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

NOR: OMEO0930968D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/OMEO0930968D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1777/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F, ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 752-3-2 et R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de l'article 4 et le III de l'article 25 ;
Vu la décision C (2009) 8744 de la Commission européenne en date du 19 novembre relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 10 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 10 novembre 2009,
Décrète :


A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section II octies intitulée : « Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer » qui comprend un article 49 ZA ainsi rédigé :
« Art. 49 ZA.-Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit :
« 1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;
« 2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. »


A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 9° intitulé : « Zones franches d'activité des départements d'outre-mer » comprenant un article 315 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 315 quindecies.-La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »


A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le I bis est complété par un article 322 Q ainsi rédigé :
« Art. 322 Q. - La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »


La section V du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décret simple) est ainsi rédigée :


« Section V



« Dispositions relatives aux exonérations
de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2


« Art.D. 752-7.-Les communes qui satisfont aux critères définis au 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
« 1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;
« 2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth