Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite


JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23309
texte n° 223




Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite

NOR: SASP0930197D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/SASP0930197D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1764/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2009/0068/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3511-2 ;
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par une section IV ainsi rédigée :


« Section IV



« Cigarettes aromatisées


« Art.D. 3511-16.-La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit :
« 1° Vanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;
« 2° Ethylvanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;
« 3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique. »


Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est inséré un titre II intitulé : « Iles Wallis-et-Futuna » ainsi rédigé :


« TITRE II



« ILES WALLIS-ET-FUTUNA



« Chapitre unique


« Art.D. 3821-1.-L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna. »


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard