Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins


JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23308
texte n° 222




Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

NOR: SASH0924895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/SASH0924895D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1763/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1622-22-4, 162-22-13 et L. 174-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009,
Décrète :


Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5



« Mise à la disposition du public par les établissements de santé
des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins


« Art D. 6111-23. ― Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6144-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 6161-2 peut être constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment dans les cas où l'établissement de santé s'abstient de mettre à la disposition du public les résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ou lorsque cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante.
« Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au directeur de l'établissement de santé une mise en demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de trois mois.
« Lorsque le directeur de l'établissement ne peut déférer à cette mise en demeure, il présente au directeur général de l'agence régionale de santé, avant l'expiration du délai qu'il prescrit, ses observations et les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces observations et engagements, des mesures appropriées.
« En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales d'assurance maladie de l'année de la mise en demeure.
« Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l'alinéa précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le produit des tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth