Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes


JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23148
texte n° 68




Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

NOR: ECEI0927502D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECEI0927502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1700/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29, R. 123-208-3 et R. 123-208-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 123-208-3 du code de commerce est modifié comme suit :
1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « est délivrée », sont insérés les mots : « contre paiement d'une redevance » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers et de l'artisanat.
« Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
« Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli