Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle




Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR: MCCB0928070A
Version consolidée au 18 novembre 2017


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3,
Arrêtent :

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.

Fédération française des télécoms (FFT) : 1.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.


2. Organisations des consommateurs.

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.

Familles de France (FF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.


3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli