Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs


JORF n°0302 du 30 décembre 2009 page 22697
texte n° 21




Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

NOR: MTST0927886D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/28/MTST0927886D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/28/2009-1664/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 et L. 2135-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 823-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après le 12° de l'article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail. »


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie