Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010




Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

NOR: DEVN0929543A
Version consolidée au 19 décembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 décembre 2009,
Arrêtent :


Objet.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.


Territoires d'intervention.
I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.


Période autorisée pour les interventions.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.


Quotas de prélèvement.
I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté.
II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.

  • Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques


    Définition des piscicultures en étang.
    Sont considérés comme piscicultures en étang :
    ― les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
    ― les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.


    Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
    Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
    Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.

  • Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau


    Organisation des opérations.
    Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet, aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
    Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.

  • Modalités d'exécution des opérations de destruction


    Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations.
    Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
    Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite.


    Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.


    L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.


    Récupération des bagues.
    Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.


    Comptes rendus des opérations de tir.
    Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.

  • Possibilités complémentaires d'intervention


    Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
    Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
    ― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
    ― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
    ― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
    Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.


    Missions particulières d'agents assermentés.
    A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.


    Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
    Compte tenu des particularités de la situation locale, et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures peuvent être accordées par le préfet.
    Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels.
    Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises, préalablement à la décision, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation.
    Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
    La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adressera au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.

  • Bilan annuel des opérations


    Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.


    Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010



    département
    DÉPARTEMENTS
    QUOTAS RETENUS 2009-2010


    Total
    Piscicultures
    Hors libres
    (hors pisciculture)
    1
    Ain
    4 570
    4 000
    570
    2
    Aisne
    200
    0
    200
    3
    Allier
    850
    550
    300
    4
    Alpes-de-Haute-Provence
    50
    0
    50
    5
    Hautes-Alpes
    7
    5
    2
    6
    Alpes-Maritimes
    50
    0
    50
    7
    Ardèche
    150
    0
    150
    8
    Ardennes
    530
    30
    500
    9
    Ariège
    200
    50
    150
    10
    Aube
    700
    400
    300
    11
    Aude
    150
    50
    100
    12
    Aveyron
    250
    0
    250
    13
    Bouches-du-Rhône
    250
    30
    220
    14
    Calvados
    50
    0
    50
    15
    Cantal
    110
    0
    110
    16
    Charente
    330
    130
    200
    17
    Charente-Maritime
    0
    0
    0
    18
    Cher
    800
    400
    400
    19
    Corrèze
    160
    40
    120
    21
    Côte-d'Or
    240
    150
    90
    22
    Côtes-d'Armor
    0
    0
    0
    23
    Creuse
    390
    300
    90
    24
    Dordogne
    525
    125
    400
    25
    Doubs
    400
    0
    400
    26
    Drôme
    400
    0
    400
    27
    Eure
    450
    50
    400
    28
    Eure-et-Loir
    360
    200
    160
    29
    Finistère
    0
    0
    0
    30
    Gard
    200
    0
    200
    31
    Haute-Garonne
    900
    0
    900
    32
    Gers
    300
    100
    200
    33
    Gironde
    0
    0
    0
    34
    Hérault
    360
    0
    360
    35
    Ille-et-Vilaine
    150
    60
    90
    36
    Indre
    2 950
    2 750
    200
    37
    Indre-et-Loire
    1 100
    750
    350
    38
    Isère
    300
    150
    150
    39
    Jura
    350
    100
    250
    40
    Landes
    550
    0
    550
    41
    Loir-et-Cher
    1 670
    1 400
    270
    42
    Loire
    1 500
    1 400
    100
    43
    Haute-Loire
    250
    0
    250
    44
    Loire-Atlantique
    1 100
    1 000
    100
    45
    Loiret
    1 550
    1 100
    450
    46
    Lot
    320
    20
    300
    47
    Lot-et-Garonne
    375
    25
    350
    48
    Lozère
    90
    0
    90
    49
    Maine-et-Loire
    500
    400
    100
    50
    Manche
    40
    10
    30
    51
    Marne
    450
    100
    350
    52
    Haute-Marne
    320
    20
    300
    53
    Mayenne
    250
    150
    100
    54
    Meurthe-et-Moselle
    850
    700
    150
    55
    Meuse
    470
    150
    320
    56
    Morbihan
    100
    40
    60
    57
    Moselle
    1 460
    980
    480
    58
    Nièvre
    1 000
    300
    700
    59
    Nord
    110
    60
    50
    60
    Oise
    150
    25
    125
    61
    Orne
    100
    60
    40
    62
    Pas-de-Calais
    100
    0
    100
    63
    Puy-de-Dôme
    660
    330
    330
    64
    Pyrénées-Atlantiques
    200
    0
    200
    65
    Hautes-Pyrénées
    250
    0
    250
    66
    Pyrénées-Orientales
    100
    0
    100
    67
    Bas-Rhin
    275
    75
    200
    68
    Haut-Rhin
    350
    150
    200
    69
    Rhône
    500
    500
    0
    70
    Haute-Saône
    400
    150
    250
    71
    Saône-et-Loire
    1 160
    1 050
    110
    72
    Sarthe
    300
    200
    100
    73
    Savoie
    100
    0
    100
    74
    Haute-Savoie
    150
    20
    130
    75
    Paris
    0
    0
    0
    76
    Seine-Maritime
    200
    0
    200
    77
    Seine-et-Marne
    90
    0
    90
    78
    Yvelines
    0
    0
    0
    79
    Deux-Sèvres
    200
    200
    0
    80
    Somme
    300
    100
    200
    81
    Tarn
    600
    0
    600
    82
    Tarn-et-Garonne
    350
    50
    300
    83
    Var
    90
    0
    90
    84
    Vaucluse
    100
    0
    100
    85
    Vendée
    1 200
    1 000
    200
    86
    Vienne
    450
    300
    150
    87
    Haute-Vienne
    200
    100
    100
    88
    Vosges
    650
    50
    600
    89
    Yonne
    400
    350
    50
    90
    Territoire de Belfort
    400
    400
    0
    91
    Essonne
    50
    0
    50
    92
    Hauts-de-Seine
    0
    0
    0
    93
    Seine-Saint-Denis
    0
    0
    0
    94
    Val-de-Marne
    0
    0
    0
    95
    Val-d'Oise
    0
    0
    0
    2A
    Corse-du-Sud
    0
    0
    0
    2B
    Haute-Corse
    0
    0
    0

    Totaux
    41 812
    23 385
    18 427


Fait à Paris, le 16 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal