Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

JORF n°0301 du 29 décembre 2009 page 22563
texte n° 2




Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

NOR: DEVN0929543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/DEVN0929543A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 décembre 2009,
Arrêtent :


Objet.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.


Territoires d'intervention.
I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.


Période autorisée pour les interventions.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.


Quotas de prélèvement.
I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté.
II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.



Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
et sur les eaux libres périphériques


Définition des piscicultures en étang.
Sont considérés comme piscicultures en étang :
― les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
― les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.


Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.



Opérations au profit de populations de poissons
menacées sur plans d'eau et cours d'eau


Organisation des opérations.
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet, aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.



Modalités d'exécution des opérations de destruction


Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite.


Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.


L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.


Récupération des bagues.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.


Comptes rendus des opérations de tir.
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.



Possibilités complémentaires d'intervention


Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.


Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.


Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
Compte tenu des particularités de la situation locale, et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures peuvent être accordées par le préfet.
Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels.
Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises, préalablement à la décision, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation.
Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adressera au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.



Bilan annuel des opérations


Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION
    DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010




    département

    DÉPARTEMENTS

    QUOTAS RETENUS 2009-2010



    Total

    Piscicultures

    Hors libres
    (hors pisciculture)

    1

    Ain

    4 570

    4 000

    570

    2

    Aisne

    200

    0

    200

    3

    Allier

    850

    550

    300

    4

    Alpes-de-Haute-Provence

    50

    0

    50

    5

    Hautes-Alpes

    7

    5

    2

    6

    Alpes-Maritimes

    50

    0

    50

    7

    Ardèche

    150

    0

    150

    8

    Ardennes

    530

    30

    500

    9

    Ariège

    200

    50

    150

    10

    Aube

    700

    400

    300

    11

    Aude

    150

    50

    100

    12

    Aveyron

    250

    0

    250

    13

    Bouches-du-Rhône

    250

    30

    220

    14

    Calvados

    50

    0

    50

    15

    Cantal

    110

    0

    110

    16

    Charente

    330

    130

    200

    17

    Charente-Maritime

    0

    0

    0

    18

    Cher

    800

    400

    400

    19

    Corrèze

    160

    40

    120

    21

    Côte-d'Or

    240

    150

    90

    22

    Côtes-d'Armor

    0

    0

    0

    23

    Creuse

    390

    300

    90

    24

    Dordogne

    525

    125

    400

    25

    Doubs

    400

    0

    400

    26

    Drôme

    400

    0

    400

    27

    Eure

    450

    50

    400

    28

    Eure-et-Loir

    360

    200

    160

    29

    Finistère

    0

    0

    0

    30

    Gard

    200

    0

    200

    31

    Haute-Garonne

    900

    0

    900

    32

    Gers

    300

    100

    200

    33

    Gironde

    0

    0

    0

    34

    Hérault

    360

    0

    360

    35

    Ille-et-Vilaine

    150

    60

    90

    36

    Indre

    2 950

    2 750

    200

    37

    Indre-et-Loire

    1 100

    750

    350

    38

    Isère

    300

    150

    150

    39

    Jura

    350

    100

    250

    40

    Landes

    550

    0

    550

    41

    Loir-et-Cher

    1 670

    1 400

    270

    42

    Loire

    1 500

    1 400

    100

    43

    Haute-Loire

    250

    0

    250

    44

    Loire-Atlantique

    1 100

    1 000

    100

    45

    Loiret

    1 550

    1 100

    450

    46

    Lot

    320

    20

    300

    47

    Lot-et-Garonne

    375

    25

    350

    48

    Lozère

    90

    0

    90

    49

    Maine-et-Loire

    500

    400

    100

    50

    Manche

    40

    10

    30

    51

    Marne

    450

    100

    350

    52

    Haute-Marne

    320

    20

    300

    53

    Mayenne

    250

    150

    100

    54

    Meurthe-et-Moselle

    850

    700

    150

    55

    Meuse

    470

    150

    320

    56

    Morbihan

    100

    40

    60

    57

    Moselle

    1 460

    980

    480

    58

    Nièvre

    1 000

    300

    700

    59

    Nord

    110

    60

    50

    60

    Oise

    150

    25

    125

    61

    Orne

    100

    60

    40

    62

    Pas-de-Calais

    100

    0

    100

    63

    Puy-de-Dôme

    660

    330

    330

    64

    Pyrénées-Atlantiques

    200

    0

    200

    65

    Hautes-Pyrénées

    250

    0

    250

    66

    Pyrénées-Orientales

    100

    0

    100

    67

    Bas-Rhin

    275

    75

    200

    68

    Haut-Rhin

    350

    150

    200

    69

    Rhône

    500

    500

    0

    70

    Haute-Saône

    400

    150

    250

    71

    Saône-et-Loire

    1 160

    1 050

    110

    72

    Sarthe

    300

    200

    100

    73

    Savoie

    100

    0

    100

    74

    Haute-Savoie

    150

    20

    130

    75

    Paris

    0

    0

    0

    76

    Seine-Maritime

    200

    0

    200

    77

    Seine-et-Marne

    90

    0

    90

    78

    Yvelines

    0

    0

    0

    79

    Deux-Sèvres

    200

    200

    0

    80

    Somme

    300

    100

    200

    81

    Tarn

    600

    0

    600

    82

    Tarn-et-Garonne

    350

    50

    300

    83

    Var

    90

    0

    90

    84

    Vaucluse

    100

    0

    100

    85

    Vendée

    1 200

    1 000

    200

    86

    Vienne

    450

    300

    150

    87

    Haute-Vienne

    200

    100

    100

    88

    Vosges

    650

    50

    600

    89

    Yonne

    400

    350

    50

    90

    Territoire de Belfort

    400

    400

    0

    91

    Essonne

    50

    0

    50

    92

    Hauts-de-Seine

    0

    0

    0

    93

    Seine-Saint-Denis

    0

    0

    0

    94

    Val-de-Marne

    0

    0

    0

    95

    Val-d'Oise

    0

    0

    0

    2A

    Corse-du-Sud

    0

    0

    0

    2B

    Haute-Corse

    0

    0

    0

     

    Totaux

    41 812

    23 385

    18 427


Fait à Paris, le 16 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal