Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme

JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22501
texte n° 25




Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme

NOR: ECEI0929491A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/ECEI0929491A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 141-10 ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.


Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli