Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22466
texte n° 24




Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

NOR: ECEI0929305A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/ECEI0929305A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme,
Arrête :


L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.


Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO / CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 2. Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle figure en annexe 3 ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 311-7 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 4.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.


Le formulaire de demande de classement mentionné au a de l'article D. 311-6 du code du tourisme est conforme au modèle homologué par le présent arrêté qui figure en annexe 5.


La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― la typologie des chambres dont dispose l'hôtel (exemple : standard, supérieur, confort...).


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme en ce qui concerne les dispositions relatives aux hôtels de tourisme, à l'exception de son annexe II ;
2° L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I
    TABLEAU DE CLASSEMENT DES HÔTELS DE TOURISME


    A. Mode d'emploi du tableau de classement des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
    a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres « Equipements », « Service au client », « Accessibilité et développement durable » ;
    b) La colonne « statut du critère » se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères à la carte sont notés d'un O. Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés ;
    c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne « Points ».
    Pour être classé dans une catégorie donnée, un hôtel doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
    1. Points correspondant à des critères obligatoires :



    CATÉGORIE


    1 *

    2 *

    3 *

    4 *

    5 *

    Nombre de points de critères obligatoires à atteindre (NB)

    141

    161

    177

    226

    298


    Nota. ― 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.
    2. Points correspondant à des critères à la carte :


    CATÉGORIE


    1 *

    2 *

    3 *

    4 *

    5 *

    Minimum de points de critères à la carte à atteindre

    24

    45

    83

    112

    118


    d) Un bloc kitchenette disposant obligatoirement d'une ventilation spécifique est toléré dans toutes les catégories d'hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres équipées de cet aménagement.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 24






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    A N N E X E I I
    MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE
    PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ


    Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'établissement hôtelier sur rapport papier ainsi que sur rapport numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.



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    A N N E X E I I I
    MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC


    Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
    Il est recommandé à l'établissement hôtelier de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des hôtels de tourisme (annexe 1 du présent arrêté), du guide de contrôle (annexe 5 du présent arrêté) pour vérifier le statut (obligatoire ou « à la carte ») et la valeur (nombre de points) du critère, et vérifier la méthode de validation du critère en cas de doute.
    Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe 1 du présent arrêté (ex. c. 23).



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    A N N E X E I V
    GRILLE DE CONTRÔLE


    La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur à l'établissement hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
    La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et de l'établissement hôtelier.
    La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :
    ― les données relatives aux informations générales ;
    ― les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
    ― les données relatives au résultat.


    Informations générales



    CHAMPS

    CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP

    Nom de l'hôtel

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Civilité du responsable d'exploitation

    [format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]

    Nom du responsable d'exploitation

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Adresse 1 de l'hôtel

    [format : champ libre]

    Adresse 2 de l'hôtel

    [format : champ libre]

    Code postal de l'hôtel

    [format prédéfini : numérique uniquement]

    Commune de l'hôtel

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Numéro SIRET

    [format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]

    Téléphone de l'hôtel

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Fax de l'hôtel

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Courriel de l'hôtel

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Site internet de l'hôtel

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Classement actuel

    [format de saisie prédéfini : 0 étoile, 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 4 étoiles Luxe, 5 étoiles]

    Classement sollicité

    [format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]

    Date de la visite d'inspection

    [format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]

    Date d'émission du document

    [format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]

    Rapport accepté par l'établissement hôtelier

    [format de saisie prédéfini : oui/non]

    Nom de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    SIRET de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]

    Adresse 1 de l'organisme évaluateur accrédité

    [format : champ libre]

    Adresse 2 de l'organisme évaluateur accrédité

    [format : champ libre]

    Code postal de l'organisme évaluateur accrédité

    [format prédéfini : numérique uniquement]

    Commune de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Téléphone de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Fax de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Courriel de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Site internet de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Civilité de l'inspecteur

    [format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]

    Nom de l'inspecteur

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Exemption 1

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Exemption 2

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Exemption 3

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Exemption 4

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Exemption 5

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Exemption 6

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Exemption 7

    Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
    Ou Absence de chauffage justifiée par le climat.
    Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
    Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
    Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
    Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
    Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
    Ou Rien

    Nombre de chambres total

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XXXX]

    Nombre de chambres à contrôler

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]

    Nombre de chambres contrôlées

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]

    Informations et justifications sur le différentiel de chambres contrôlées avec l'échantillonnage initial

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Autres informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu :

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?

    [format de saisie prédéfini : Oui / Non]

    Si oui, préciser les motifs :

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Si oui, nom du sous-traitant :

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance :

    [format de saisie prédéfini : partielle / totale]


    Le rapport détaillé d'inspection


    Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté. Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par l'établissement.
    Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ « commentaires » de la grille de contrôle présentée ci-après par la mention « validation sous-traitée ».


    NUMÉRO
    du critère

    INTITULÉ
    du critère

    CATÉGORIE
    de classement

    STATUT
    du critère pour la catégorie

    NOMBRE
    de points affectés

    VALIDATION
    du critère

    NOMBRE
    de points
    obtenus

    NOTE
    moyenne
    état / propreté
    (quand
    existant)

    SURFACES
    relevées

    COMMENTAIRES

    Cf. texte de l'annexe 1

    Cf. texte de l'annexe 1

    1, 2, 3, 4 ou 5*

    Obligatoire
    Optionnel
    Non applicable

    1 à 5

    Oui / Non / NA (1)

     

     

     

    Champ libre (2)

    (1) NA : non applicable.
    (2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, justification d'exemption...)


    Les résultats



    POINTS OBLIGATOIRES

    a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (intégrant les exemptions acceptées)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    c) Nombre de points obligatoires atteints

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre

    [format de saisie prédéfini : oui / non]

    d) Nombre de points obligatoires à compenser ― dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) ― (c) *3

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    POINTS À LA CARTE

    e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    h) Nombre de points à la carte atteints

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre

    [format de saisie prédéfini : oui / non]





    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 24






    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 300 du 27/12/2009 texte numéro 24



Fait à Paris, le 23 décembre 2009.


Hervé Novelli