Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22442
texte n° 20




Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

NOR: ECED0930258A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/15/ECED0930258A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel ;
Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 26 novembre 2009 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 8 décembre 2009,
Arrête :


L'accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel signé le 8 octobre 2009 entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 8 OCTOBRE 2009 RELATIF AU CHÔMAGE PARTIEL
Article 1er


L'indemnité horaire visée à l'article 4 de l'accord du 21 février 1968 est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


Article 2


Pour l'acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.


Article 3


Le présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel, est conclu pour la même durée que l'accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC


CGT
CGT-FO


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot