Décision n° 2009-0911 du 5 novembre 2009 modifiant la décision n° 2006-0744 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes

JORF n°0299 du 26 décembre 2009
texte n° 144



Décision n° 2009-0911 du 5 novembre 2009 modifiant la décision n° 2006-0744 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes

NOR: ARTL0927917S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;
Vu la décision n° 2006-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;
Vu la décision n° 2008-0129 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2006-0744 attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;
Vu la décision n° 2009-0814 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er octobre 2009 approuvant le projet de cession partielle au département de la Charente de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la région Poitou-Charentes ;
Vu les courriers reçus les 20 octobre 2009 et 2 novembre 2009 par lesquels respectivement la région Poitou-Charentes et le département de la Charente informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;
Après en avoir délibéré le 5 novembre 2009,
Pour les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée. »
Par la décision n° 2006-0744 modifiée susvisée, l'Autorité a autorisé la région Poitou-Charentes à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
Par la décision n° 2009-0814 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession partielle au département de la Charente de l'autorisation considérée sur le territoire du département de la Charente.
Dès lors, par la présente décision, l'Autorité modifie l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la région Poitou-Charentes pour limiter son champ géographique aux départements de la Charente-Maritime et de la Vienne,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « La région Poitou-Charentes est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ».

Article 2


Les dispositions du paragraphe I-2 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences sont les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ».

Article 3


Le deuxième alinéa du paragraphe I-3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vienne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle ».

Article 4


Le tableau du paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :


ECHÉANCES

30 JUIN 2008

31 DÉCEMBRE 2010

31 DÉCEMBRE 2013

Type de zone

Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants

5

75

74

 

Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants

70

92

81

Article 5


Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la région Poitou-Charentes et publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Autorité.


Fait à Paris, le 5 novembre 2009.


Le président,

J.-L. Silicani