Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la substitution par le pharmacien de la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, par la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable

JORF n°0298 du 24 décembre 2009 page 22243
texte n° 69




Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la substitution par le pharmacien de la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, par la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable

NOR: SASP0930744A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/SASP0930744A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 5125-23 et R. 5125-53 ;
Considérant la situation épidémique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 208 Etats ou territoires ont été, à ce jour, concernés par l'épidémie provoquée par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 et que plus de 9 596 personnes résidant dans ces Etats ou territoires en sont décédées ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en œuvre de la phase 6 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe ;
Considérant que le Gouvernement français a déclaré la mise en œuvre de la phase 5 A du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du virus de la grippe A (H1N1) 2009 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
Considérant que l'Etat dispose de stocks nationaux de traitements antiviraux contre le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 ;
Considérant la nécessité d'organiser, pour les personnes atteintes ou exposées au virus de la grippe de type A (H1N1) 2009, l'accès à ces traitements antiviraux, y compris dans le cadre de prise en charge en dehors des établissements hospitaliers lorsque l'état de santé de ces personnes le permet ;
Considérant ainsi la nécessité de définir les modalités de distribution par les officines de pharmacie de ces produits de nature à répondre à la situation épidémique nationale ;
Considérant l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable, du 24 novembre 2009 qui précise qu'il a été démontré que les formulations du comprimé OSELTAMIVIR PG et de la gélule d'oseltamivir sont bioéquivalentes et qu'en conséquence les deux formulations sont interchangeables pour une même posologie,
Arrête :

Article 1


Dans le cadre du plan gouvernemental de prévention et de lutte « pandémie grippale », sur présentation d'une ordonnance mentionnant la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, le pharmacien peut honorer la prescription en délivrant la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable. Lorsque le pharmacien procède à cette substitution, il porte sur l'ordonnance la mention suivante : « OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable » et indique le nombre de comprimés correspondant à la posologie du traitement prescrit. Il appose, en outre, sur cette ordonnance le timbre de l'officine et la date de la délivrance.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin