Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin




Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93)

NOR: JUSF0930358A
Version consolidée au 17 juillet 2019


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin (93500) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 octobre 2009,
Arrête :


Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin.

L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :

- accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;

- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé “UEHC Pantin”, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommé “UEHD Pantin”, sise 36 bis, rue Lépine, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons de 13 à 18 ans.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin