Décision n° 2009-1056 du 3 décembre 2009 modifiant la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer

JORF n°0297 du 23 décembre 2009
texte n° 99



Décision n° 2009-1056 du 3 décembre 2009 modifiant la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer

NOR: ARTL0930302S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 homologuant la décision n° 2008-0397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2008-0398 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postesen date du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu le courrier du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2006 relatif aux redevances annuelles d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 2, 1 GHz ;
Vu la décision ECC / DEC / (06) 01 du Comité des communications électroniques de la CEPT en date du 24 mars 2006 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000 / UMTS opérant dans les bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz ;
Vu la demande déposée le 29 octobre 2009 par la société Orange Réunion ;
Après en avoir délibéré le 3 décembre 2009.
Sur les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation.
La société Orange Réunion a, par courrier reçu le 29 octobre 2009, fait une demande d'attribution d'une seconde porteuse adjacente à sa porteuse actuelle dans la bande 2, 1 GHz dans le département de La Réunion.
A ce jour, 19, 8 MHz duplex, sur un total de 60 MHz duplex, ont été attribués à La Réunion dans la bande 2, 1 GHz. Ainsi, la disponibilité de fréquences dans la bande 2, 1 GHz pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de répondre favorablement à la demande de la société Orange Réunion.
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2008-0398 susvisée en attribuant une seconde porteuse adjacente à sa porteuse actuelle à la société Orange Réunion dans la bande 2, 1 GHz,
Décide :

Article 1


Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
Dans la bande 2,1 GHz :


ZONE

CANAUX

Département de La Réunion

Bande montante : 1 940,2-1 950 MHz

 

Bande descendante : 2 130,2-2 140 MHz

Article 2


Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2009.


Le président,

J.-L. Silicani