Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées




Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées

NOR: DEFD0930219A


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

I. ― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.

II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :

1° Relevant directement de la direction centrale :

a) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;

b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;

c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;

d) Le centre interarmées d'administration des opérations ;

e) Le service ministériel opérateur des droits individuels, dont relèvent les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre ;

f) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;

g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

i) L'école des commissaires des armées ;

j) Les plates-formes achats finances ;

k) Le service exécutant de la solde unique ;

l) Les services locaux du contentieux ;

m) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;

2° Relevant de la direction centrale :

a) Le centre d'expertise et d'analyse comptable ;

b) Les centres de production alimentaire ;

c) Le centre interarmées de la solde ;

d) Les établissements logistiques ;

e) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;

f) Le laboratoire du commissariat des armées.

Article 2 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives fixées par le chef d'état-major des armées et les orientations définies par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et de quatre sous-directeurs.
II. (Abrogé)
III. ― Le directeur central dispose également de chargés de mission.

Article 3 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

La direction centrale du service du commissariat des armées comprend :

1° La sous-direction "synthèse" ;

2° La sous-direction "finances-budget-comptabilité" ;

3° La sous-direction "réglementation-études juridiques" ;

4° La sous-direction "achats-soutiens" ;

5° Le bureau "gestion des corps", qui relève du directeur central ;

6° Le bureau "affaires générales", qui relève du directeur central adjoint.

Article 4 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― Le bureau " gestion des corps " assure l'organisation du recrutement et des parcours de formation des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires aspirants rattachés aux trois corps de commissaires.
A cette fin, il propose à l'état-major des armées les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées.
En liaison avec le bureau " organisation, effectifs et métiers ", il conduit les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par les écoles des armées qu'il soumet à la décision du directeur central.
II. ― Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine, de l'air, et du corps des maîtres ouvriers des armées ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
III.-Le bureau " gestion des corps " assure tous autres actes de gestion et d'administration du personnel relevant du service du commissariat des armées aux termes de l'article R. 3232-9 du code de la défense.

Article 4-1 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :

1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;

3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.

Article 5 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― La sous-direction "synthèse" :

1. Elabore la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent.

A ce titre, elle :

a) Définit le dispositif de contrôle interne du service, l'anime et participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;

b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;

c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ;

d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;

e) Prépare les conseils de gestion ;

f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;

g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ;

2. Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service ;

3. En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle :

a) Elabore les référentiels des effectifs en organisation du service ;

b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état-major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ;

c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ;

d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ;

f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui-ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ;

4. En matière de systèmes d'information et de communication, elle :

a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;

b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service.

II. ― Pour l'exercice de ces attributions, la sous-direction "synthèse" comprend trois bureaux :

1. Le bureau "pilotage et prospective" ;

2. Le bureau "systèmes d'information" ;

3. Le bureau "organisation, effectifs et métiers".

Article 6 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― La sous-direction finances-budget-comptabilité :

1. Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, concernant en particulier le budget du soutien par les bases de défense, et contribue à son suivi au profit des responsables budgétaires. Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes ne relevant pas d'un autre service de soutien ;

2. Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service et des organismes interarmées dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ;

3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables budgétaires dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;

4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

5. Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;

6. Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

7. Exécute ou s'assure de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ;

8. Participe avec la sous-direction réglementation-études juridiques à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer ;

9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel le service du commissariat des armées s'est vu confier cette responsabilité ;

10. (Abrogé)

11. Fait assurer la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause ;

12. Elabore, pour le budget du service et pour les autres unités opérationnelles dont celui-ci a la charge, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;

13. Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " finances-budget-comptabilité ” comprend trois bureaux :

1. Le bureau " gestion budgétaire et analyse financière ” ;

2. Le bureau " fonction comptable ” ;

3. Le bureau " modernisation financière ”.

Article 7 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― La sous-direction " réglementation-études juridiques " :

1. Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ;

2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;

3. Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.

Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.

Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ;

4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;

5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " finances-budget-comptabilité " ;

6. Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;

7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;

8. Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ;

9. Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;

10. Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.

II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques " comprend trois bureaux :

1. Le bureau " réglementation générale " ;

2. Le bureau " droits individuels " ;

3. Le bureau " assistance juridique ".

Article 8 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― La sous-direction achats-soutiens :

1. Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition et passe les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service, conformément à l'article R. 3232-4 du code de la défense ;

2. Assure la programmation des achats relatifs aux activités de soutien, dont la responsabilité est confiée au service ;

3. Organise et coordonne, dans son domaine de compétence, les soutiens apportés, par les différents organismes du service au personnel, aux forces et plus généralement au ministère, sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

4. Assiste les organismes acheteurs dans l'exercice de leurs attributions et notamment dans le cadre du suivi précontentieux des procédures d'achat ;

5. Assure la veille juridique en matière de contrats publics ;

6. Organise et participe à la gestion des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions d'ordonnateur-répartiteur principal.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "achats-soutiens" comprend trois bureaux :

1. Le bureau "politique des soutiens" ;

2. Le bureau "régulation logistique" ;

3. Le bureau "achat public”.

Article 9 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine et l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont abrogés à la même date.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Article 10 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2009.


Hervé Morin