Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale


JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22031
texte n° 22




Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

NOR: MTSS0916249D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/MTSS0916249D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1596/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE


    Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

    • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL


      Il est créé, après le chapitre IV du titre V du livre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :


      « Chapitre V



      « Contrôle relevant d'un service à compétence nationale


      « Art.R. 155-1.-Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
      « Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.
      « Art.R. 155-2.-Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
      « Art.R. 155-3.-Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis périodiquement. »

    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2


      Au chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est créé après l'article R. 114-18 un article R. 114-18-1 ainsi rédigé :
      « Art. R. 114-18-1. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. »


      I. ― Le premier alinéa de l'article R. 123-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail. »
      II. ― Au 8° de l'article R. 123-47-7, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « membre du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― L'article R. 123-49 est ainsi modifié :
      1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I. ― Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2.
      « La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget. » ;
      2° Le II est abrogé.
      IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 123-52, les mots : « par le ministre ou son représentant territorial » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de l'agriculture ».


      I. ― A l'article R. 133-1, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― Au premier alinéa de l'article R. 133-2, les mots : « par la direction régionale » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « par arrêté du préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, ».


      Le septième alinéa du III de l'article R. 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local. »


      A l'article R. 142-48, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-2 ».


      I. ― L'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi. Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de plein droit. » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― Au premier alinéa de l'article R. 151-2, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― A l'article R. 151-4, les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      IV. ― A l'article R. 151-5, les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      V. ― L'article R. 152-1 est ainsi modifié :
      1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de plein droit. » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      VI. ― L'article R. 152-2 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-2. » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-192 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 723-108 du code rural ».
      VII. ― L'article R. 152-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 152-3.-Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2, cette délibération est exécutoire de plein droit.
      « Le délai fixé par le présent article est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
      « Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration. »
      VIII. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 152-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
      IX. ― Au I de l'article R. 152-5, les mots : « le préfet de région du siège » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
      X. ― Au titre V du livre Ier, il est créé après le chapitre II un chapitre II bis ainsi rédigé :


      « Chapitre II bis



      « Dispositions communes


      « Art.R. 152-7.-Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. »


      A l'article R. 153-6, les mots : « le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 ».


      I. ― L'article R. 211-1-1 est ainsi modifié :
      1° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné ci-dessus » ;
      2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 211-1-2, les mots : « ainsi qu'au préfet de région » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― L'article R. 217-11 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « au préfet de région intéressé » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― A l'article R. 226-2, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― Au troisième alinéa de l'article R. 228-9, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « des membres du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― Au deuxième alinéa des articles R. 242-4, R. 242-5, R. 242-6, R. 243-34, R. 243-40 et R. 253-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― A l'article R. 243-55, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― Au premier alinéa de l'article R. 244-1, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      IV. ― A l'article R. 273-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-1, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer ».
      III. ― A l'article R. 281-7, les mots : « Les préfets de région peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut ».


      I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 382-10, les mots : « par le préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable », et les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― L'article R. 382-14 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut ».


      I. ― L'article R. 382-41 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les listes électorales sont établies par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
      II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 382-43, les mots : « auprès du préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 382-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une commission présidée par un membre du service mentionné à l'article R. 155-1. Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, un membre de ce service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son représentant. Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le secrétaire de la commission. »
      IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 382-47, les mots : « Le préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      V. ― L'article R. 382-50 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      VI. ― A l'article R. 382-51, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      VII. ― Au premier alinéa de l'article R. 382-55, les mots : « par la préfecture » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― L'article R. 611-27 est ainsi modifié :
      1° Au septième alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Au huitième alinéa, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « dont le directeur régional » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service mentionné ci-dessus » ;
      3° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― L'article R. 611-57 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      III. ― Au deuxième alinéa du II de l'article R. 611-68, les mots : « par les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 623-17, les mots : « de l'inspection générale de la sécurité sociale et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des affaires sociales et du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      V. ― Au 2° de l'article R. 623-19, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      VI. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 641-5, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      VII. ― A l'article R. 641-23, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      L'article R. 861-19 est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « auprès du préfet de la région » sont remplacés par les mots : « auprès du responsable du service mentionné ci-dessus » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      c) Le troisième alinéa est supprimé ;
      2° Le II est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      3° Au III, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      4° Au IV, les mots : « au préfet de la région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné ci-dessus ».

    • CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2


      I. ― Le premier alinéa de l'article R. 142-22 est ainsi modifié :
      1° La première phrase est supprimée ;
      2° Dans la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
      II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 142-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le secrétaire transmet au service mentionné à l'article R. 155-1 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et au service mentionné à l'article R. 155-2 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, dès le retour d'un des avis de réception, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification. »
      III. ― L'article R. 142-28 est modifié comme suit :
      1° Au troisième alinéa, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
      2° Au quatrième alinéa, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
      3° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
      IV. ― L'article R. 142-29 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants. » ;
      2° Au 1°, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
      3° Au 2°, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
      4° Le 3° est abrogé.
      V. ― L'article R. 143-21 est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision. » ;
      2° Au quatrième alinéa, les mots : « du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 du code rural » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
      VI. ― L'article R. 144-8 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
      2° Au troisième alinéa, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
      3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
      4° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture », et les mots : « par ces fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par ces derniers ».
      VII. ― Le deuxième alinéa des articles R. 142-15 et R. 143-36 est supprimé.


      L'article R. 382-13 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Les ministres peuvent ».


      I. ― Au premier alinéa des articles R. 524-15-7, R. 553-3-7 et R. 861-15-7, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de coordonner leur activité ».
      II. ― Au dernier alinéa des articles R. 524-15-7 et R. 553-3-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».
      III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 861-15-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».


      I. ― Le troisième alinéa de l'article R. 611-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
      II. ― L'article R. 611-32 est ainsi modifié :
      1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Cette commission a son siège à la caisse de base. » ;
      2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
      III. ― L'article R. 611-33 est ainsi modifié :
      1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; » ;
      2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
      3° Au septième alinéa, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base » ;
      4° Au dernier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le directeur de la caisse de base ».
      IV. ― L'article R. 611-35 est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. Elles comprennent : » ;
      2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 3° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
      3° Au sixième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ».
      V. ― Le troisième alinéa de l'article R. 611-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; ».
      VI. ― Au dernier alinéa de l'article R. 611-37, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse de base », et les mots : « dès publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « dès la décision ».
      VII. ― L'article R. 611-40 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
      2° La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse de base. »
      VIII. ― Au dernier alinéa de l'article R. 611-48, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur de la caisse de base ».
      IX. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 611-49, les mots : « ainsi que par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi que par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ».


      A l'article R. 815-51, les mots : « et les préfets de région sont recevables » sont remplacés par les mots : « est recevable ».

    • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES


      I. ― L'article R. 215-4 est ainsi modifié :
      1° Au troisième alinéa, les mots : « Les réclamations » sont remplacés par les mots : « I. ― Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations » ;
      2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II. ― Les caisses régionales d'assurance maladie informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier en matière d'assurance vieillesse. » ;
      3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
      II. ― A l'article R. 222-2, les mots : « En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la » sont remplacés par le mot : « La ».
      III. ― Au premier alinéa des articles R. 252-10, R. 252-28 et R. 252-35, les mots : « et des observations formulées par le préfet de région » sont supprimés.
      IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 262-3, les mots : « et communiqué au préfet de région » sont supprimés.
      V. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 264-2, les mots : « avec l'avis du préfet de région » sont supprimés.
      VI. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 264-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes modifications. »
      VII. ― Aux articles R. 312-10 et R. 381-13, les mots : « soit à la requête du préfet de région, » sont supprimés.
      VIII. ― A l'article R. 381-14, les mots : «, sous réserve du contrôle exercé par le préfet de région » sont supprimés.
      IX. ― L'article R. 381-29 est ainsi modifié :
      1° Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


      I. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 815-56 sont supprimés.
      II. ― Les articles R. 153-1, R. 153-5, R. 262-6, R. 281-8-1, R. 623-20 et R. 754-2 sont abrogés.

  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    L'article 3 du décret du 24 juillet 2008 visé ci-dessus est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
    Il est applicable à Mayotte.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand