Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22028
texte n° 14




Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

NOR: ECED0930224A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/ECED0930224A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3, L. 6241-2 et 3, L. 6241-8, R. 6241-11, 16 et 17, D. 6211-1 à 2 et D. 6241-8, 9 et 13 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :

Article 1


Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à des versements d'attribution par arrêtés préfectoraux établis par les préfets de région.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
    ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
    Quatrième répartition au titre de l'année 2009
    entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens



    RÉGIONS

    MONTANTS ATTRIBUÉS
    (en euros)

    RHÔNE-ALPES

    24 798 972,00

    ÎLE-DE-FRANCE

    53 000 000,00

    TOTAL

    77 798 972,00


Fait à Paris, le 14 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier