Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi




Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

NOR: ECED0922114D
Version consolidée au 17 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 à L. 5313-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail, selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez