Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement


JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22022
texte n° 7




Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement

NOR: DEVP0924342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/15/DEVP0924342A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983, ainsi que ses protocoles, notamment celui de Genève adopté le 18 novembre 1991, entré en vigueur le 29 septembre 1997, relatif à une réduction des émissions de composés organiques volatils et de leurs flux transfrontières ;
Vu la directive 1999 / 13 / CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 20 octobre 2009,
Arrête :


Pour l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II :
I. ― Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ;
II. ― Pour les installations autres que celles mentionnées au I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;
III. ― Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du point II du présent article, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I
    LISTE DES ACTIViTÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES
    MENTIONNÉES AU POINT I DE L'ARTICLE 1er



    RUBRIQUE ICPE

    INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

    ACTIVITÉS

    CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS
    (en tonnes/an)




    Petite
    installation

    Installation
    autre que petite

    1433

    Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)

    Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles

    10 ― 1 000

    ¹ 1 000

    2240

    Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)

    Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale


    ¹ 10

    2330

    Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles

    Revêtement de textiles

    5 ― 15

    ¹ 15

    2345

    Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements

    Nettoyage à sec

    0 ― 10

    ¹ 10

    2351

    Teinture et pigmentation de peaux

    Revêtement du cuir

    10 ― 25

    ¹ 25

    2360

    Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux

    Fabrication de chaussures

    5 ― 10

    ¹ 10

    2415

    Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés

    Imprégnation du bois


    ¹ 25

    2450 1)

     

    Impression sur rotative offset à sécheur thermique

    15 ― 25

    ¹ 25

    2450 2)

    Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique

    Héliogravure d'édition


    ¹ 25

    2450 3)

     

    Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage

    15 ― 25

    ¹ 25

     

     

    Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons


    ¹ 30

    2564

    Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

    Nettoyage de surface

    1 ― 5

    ¹ 5

    2661

    Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)

    Conversion du caoutchouc


    ¹ 15

    2685

    Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)

    Fabrication de produits pharmaceutiques


    ¹ 50

    2930

    Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur

    Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)

    0,5 ― 10

    ¹ 10

     

     

    Revêtement de véhicules

    0,5 ― 10

    ¹ 10

     

     

    Industrie de revêtement de véhicules


    ¹ 15

     

     

    Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication

    0,5 ― 10

    ¹ 10

    2940

    Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque

    Laquage en continu


    ¹ 25

     

     

    Revêtement adhésif

    5 ― 15

    ¹ 15

     

     

    Revêtement de fil de bobinage

    5 ― 10

    ¹ 10

     

     

    Revêtement de surfaces en bois

    15 ― 25

    ¹ 25

     

     

    Stratification de bois et de plastique

    5 ― 10

    ¹ 10

     

     

    Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...

    5 ― 15

    ¹ 15


    A N N E X E I I
    LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS
    MENTIONNÉES AU POINT III DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS



    RUBRIQUE ICPE

    INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

    ACTIVITÉ

    SEUIL

    2240

    Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)

    Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires

    Capacité de production de 75 t/j

     

     

    Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires

    Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

    2330

    Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles

    Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles

    Capacité de traitement de 10 t/j

     

     

    Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation

    Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

    2351

    Teinture et pigmentation de peaux

    Revêtement du cuir

    Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

    2415

    Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés

    Imprégnation du bois

    Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

    2450

    Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique

    Impression sur rotative offset à sécheur thermique

    Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

     

     

    Héliogravure d'édition

     

     

     

    Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons

     

    2564

    Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

    Nettoyage de surface

    Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

    2940

    Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque

    Laquage en continu

    Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

     

     

    Revêtement adhésif

     

     

     

    Industrie de revêtement de véhicules

     

     

     

    Revêtement de fil de bobinage

     

     

     

    Revêtement de surfaces en bois

     

     

     

    Stratification de bois et de plastique

     

     

     

    Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier

     


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel