Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
NOR: SASX0926669R
Version consolidée au 18 février 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-29 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4322-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4333-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4341-9 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4342-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4361-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4362-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-16 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4221-16-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4221-16-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4311-15-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4311-15-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4321-10-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4321-10-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4322-2-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4322-2-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4333-1-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4333-1-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4341-2-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4341-2-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4342-2-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4342-2-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4352-1-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4352-1-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4361-2-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4361-2-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4362-1-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4362-1-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4364-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4364-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4364-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4371-5-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4371-5-2 (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009.