Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Résumé

Modification de la directive 2002/22/CE : modification des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, abrogation de l'article 16, modification de l'article 17, abrogation des articles 18 et 19, modification des articles 20, 21, 22, 23, création de l'article 23 bis, modification des articles 25, 26, 27, création de l'article 27 bis, modification des articles 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37. Modification de la directive 2002/58/CE : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 13, création de l'article 14 bis, modification de l'article 15, création de l'article 15 bis. La présente directive entre en vigueur le 19-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 25-05-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (titre Ier) ; loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (article 21) ; loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (article 17) ; article 5 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques ; décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire.

Mots-clés

TELECOMMUNICATION , SERVICE UNIVERSEL , SERVICE PUBLIC , SATELLITE , RESEAU DE TRANSMISSION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , COURRIER ELECTRONIQUE , EQUIPEMENT ELECTRONIQUE , COMMUNICATION ELECTRONIQUE , DONNEES PERSONNELLES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , COMMUNICATION DES DONNEES , INTERNET , TRANSPOSITION COMPLETE , PAQUET TELECOMS

Rectificatif

JOUE L241 du 10 septembre 2013 p.9

Liens antérieurs

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)




JOUE L337 du 18 décembre 2009 page 11




Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

NOR: 32009L0136
ELI: Non disponible