Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0292 du 17 décembre 2009 page 21753
texte n° 21




Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVO0929090A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/10/DEVO0929090A/jo/texte


Le préfet de Mayotte,
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 651-1 et suivants, R. 122-17 à R. 122-24, R. 212-1 à R. 212-25 et R. 652-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 portant nomination de M. Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 portant nomination de M. Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la délibération du 10 décembre 2009 du Comité de bassin de Mayotte adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Mayotte est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Mayotte est arrêté.

Article 3


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Mayotte sont consultables sur le site internet www.mayotte.pref.gouv.fr de la préfecture de Mayotte. Ils sont tenus à la disposition du public à la préfecture et au siège de la direction de l'agriculture et de la forêt.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux locaux.

Article 6


Le secrétaire général de Mayotte et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Annexe



    A N N E X E
    DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SDAGE
    ET DU PROGRAMME DE MESURES 2010-2015 DE MAYOTTE
    Introduction


    Conformément aux textes de transposition de la directive-cadre sur l'eau 2001/42/CE (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et décret n° 2005-613 du 27 mai 2005), le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une démarche d'évaluation de leur incidence sur l'environnement.
    Un rapport environnemental a été élaboré sur la base de la version 2 du SDAGE et du programme de mesures, version soumise à la consultation du public. Il a été mis à la disposition du public puis des assemblées accompagné de l'avis de l'autorité environnementale. La façon dont le projet de SDAGE a pris en compte l'environnement dans toutes ses composantes a ainsi été examinée.
    Conformément à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SDAGE. Elle résume :
    ― la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé ;
    ― les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE et le programme de mesures associé ;
    ― les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures.


    Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale


    Un rapport environnemental a été élaboré par le bureau d'étude SOGREAH sur la base de la version 2 du SDAGE et du programme de mesures, version soumise à la consultation du public. Il a été mis à la disposition du public puis des assemblées accompagné de l'avis de l'autorité environnementale.
    Les projets de SDAGE et de programme de mesures sont des documents qui, par nature, sont en faveur de la protection de l'environnement, des milieux aquatiques en particulier. L'évaluation environnementale de ces documents a consisté à apprécier leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur à Mayotte, analyser les incidences positives ou négatives sur un ensemble complet des domaines de l'environnement au sens large, tels que précisés dans le document de cadrage préalable de l'autorité environnementale (milieux aquatiques, biodiversité aquatique et continentale, sol et sous-sol, ressources naturelles, des risques, de la santé humaine, des usages, de l'aménagement du territoire, du changement climatique et de l'effet de serre).
    De manière générale, le SDAGE et le programme de mesures concourent de manière très positive à la préservation des milieux, des sols, de la biodiversité et des risques naturels.
    L'analyse détaillée a permis de dégager quelques points de vigilance à observer.
    La version 4 des projets de SDAGE et PDM intègre les points de vigilance mentionnés :
    ― très au-delà des exigences nationales du point de vue de la protection des captages puisque 100 % des captages seront protégés d'ici à 2015 ;
    ― la recherche de ressources alternatives et la réutilisation des eaux usées traitées sont inscrites au SDAGE et au PDM ;
    ― des acquisitions de connaissances ont pu être inscrites à la fois dans les dispositions du SDAGE et au programme de mesures afin de pallier le déficit de moyens de suivi écologique (indices hydro-biologiques en particulier) ;
    ― le nécessaire partage de l'eau sur 7 sous-bassins prioritaires est lui aussi inscrit à la fois dans le SDAGE et dans le PDM ;
    ― le lien entre la qualité de la ressource en eau, l'assainissement et les risques sanitaires est primordial à Mayotte. L'ensemble de ces enjeux est intégré de manière importante au niveau du SDAGE et du PDM ;
    ― les moyens d'évaluation de la qualité des eaux (chimique, physico-chimique mais aussi biologique) et le programme de surveillance sont inscrits avec un budget significatif au PDM ;
    ― la gestion des risques naturels à l`échelle d'un bassin versant est intégrée au SDAGE par de nouvelles dispositions inscrites en version 4 pour doter Mayotte des outils nécessaires de prévention des risques ;
    ― la mise en place progressive à Mayotte de règles quantifiées adaptées pour les autorisations de prélèvement est inscrite en version 4 ;
    ― la nécessaire évolution de la tarification de l'eau est abordée dans le SDAGE de manière adaptée au contexte social de l'île ;
    ― le SDAGE intègre enfin, dans son dernier projet, la nécessité de veiller à la cohérence entre la préservation des milieux aquatiques, la prévention des risques naturels et l'aménagement du territoire. Ce dernier aspect n'étant pas directement une prérogative du SDAGE, cela restera un point de vigilance à observer tout au long de la validité du SDAGE.
    A noter, en outre, que certains objectifs du Grenelle de l'environnement sont rappelés dans le projet de SDAGE en lien avec des orientations ou dispositions particulières.


    Prise en compte des avis issus des différentes consultations


    Dans le cadre de ses premiers travaux, le comité de bassin a procédé à l'état des lieux de la situation de l'eau à Mayotte. De nombreuses réunions du comité ont été nécessaires depuis janvier 2007, mobilisant l'assemblée plénière, le bureau et les cinq commissions thématiques mises en place.
    Le comité de bassin a souhaité et a tout mis en œuvre pour créer une mobilisation générale autour du thème de la politique de l'eau et de son document d'orientation, le SDAGE. Les séminaires (pour tous acteurs les 16-17 octobre 2008, pour les élus le 8 novembre 2008 et pour les associations le 14 novembre 2008) ont eu pour objectif d'associer les partenaires de travail et de faire avancer le projet.
    La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 a introduit une notion d'information, de consultation et de participation du public pour garantir le succès des objectifs fixés. La consultation du public sur le projet de SDAGE et de programme de mesures a été réalisée à Mayotte, comme dans les DOM, du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009.
    En complément, et pour assurer la meilleure façon de recueillir l'avis du public, il a été conduit des débats publics locaux sur la période du 15 avril au 15 mai 2009.
    Ces débats ont été menés en partenariat entre les associations locales, les mairies et le comité de bassin. Un extrait du bilan exhaustif des contributions et avis recueillis pendant la campagne de consultation est joint en document d'accompagnement n° 6 du SDAGE.
    En parallèle des débats locaux, un sondage a été conduit auprès de 1 500 personnes, portant sur des questions essentielles pour l'avenir de l'eau, sur un échantillon représentatif des 108 000 habitants de plus de 14 ans (impact du sondage sur 1,4 % de la population concernée).
    L'ensemble des avis et des réponses, transmis au Comité de Bassin (courrier ou courriel) ou recueillis sur les lieux de consultation, ont été exploités pour intégration dans le SDAGE.
    Les modifications au projet de SDAGE et de programme de mesures pour tenir compte des observations du public recueillies ont été intégrées dans la version soumise à la consultation des assemblées début juillet 2009.
    Considérant que les mairies devaient aussi être consultées, le comité de bassin a pris l'initiative de solliciter leur avis début septembre.
    Le projet a également été examiné par plusieurs chambres de niveau national (CNE) (1) et CSE (2) et par les services de l'Etat pour le contrôle juridique.
    Les avis exprimés sont tous positifs et constructifs, les attentes étant globalement de deux ordres :
    ― la mise en œuvre concrète des principes et actions envisagés pour le bon état des eaux ;
    ― une clarification des rôles et des stratégies.
    La prise en compte de ces remarques a amené à disposer d'un document de référence qui soit davantage utile, compréhensible et efficace ; cette version finale du projet bénéficie donc de plusieurs corrections, compléments ou simples adaptations.

    (1) Comité national de l'eau. (2) Conseil supérieur de l'énergie.



    Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE
    et le programme de mesures associé


    L'évaluation environnementale a été réalisée fin 2008. A cette période, le SDAGE avait déjà fait l'objet d'études en amont (en particulier l'état des lieux réalisé en 2005 et actualisé en 2007) et de concertations des parties intéressées pour aboutir à la version proposée à la consultation du public, que ce soit :
    ― dans le cadre strict de l'instance de bassin (réunions plénières et du bureau du comité de bassin) ;
    ― dans un cadre élargi en séminaires (grand public ou élus), commissions thématiques.
    Ce mode d'élaboration du SDAGE et du programme de mesures qui est un processus continu d'échange et de concertation n'a pas amené à élaborer des scenarii alternatifs puis à en retenir un, mais au contraire à construire, par une suite de débats et de contributions, le projet final. C'est bien la recherche du meilleur compromis entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE et du programme de mesures.
    Ainsi, les objectifs des masses d'eau sont restés jusqu'en version finale (v4), sous la forme de propositions avec mise en avant dans les avant-projets des documents, de mesures à valider ou à consolider par l'engagement des acteurs locaux. En version finale du programme de mesures, soumise à l'adoption et l'approbation du préfet de Mayotte et du comité de bassin, les mesures sont agrégées de manière à faciliter le rapportage et le suivi du PDM, mais le détail précisant les acteurs concernés, les services référents de l'état ou des collectivités est conservé par le secrétariat du comité de bassin.
    De même, afin de faciliter toute initiative locale, en cours de période, en cohérence avec les priorités d'actions et orientations du SDAGE, des secteurs prioritaires d'actions sont spécifiquement indiqués dans le programme de mesures.


    Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement
    de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures


    Les effets de la mise en œuvre du SDAGE sont suivis via la définition d'indicateurs. Le tableau de bord du SDAGE tel que précisé en document d'accompagnement n° 5 « Dispositif de suivi du SDAGE » comporte l'ensemble des indicateurs nationaux de suivi avec leur applicabilité à Mayotte. Le tableau de bord sera publié par exception, en mars 2010 pour les indicateurs du début du 1er cycle, puis fin 2012 et en mars 2015 (fin du premier cycle de gestion).
    Il est à noter que la plupart de ces indicateurs sera renseignée à partir des éléments disponibles issus du programme de surveillance des masses d'eau (voir DA n° 4 : Programme de surveillance des masses d'eau).
    Les années de référence des données mobilisées pour produire ces indicateurs sont les années les plus récentes pour lesquelles ces données sont disponibles et analysables.
    Les indicateurs nationaux regroupent :
    ― une évaluation de l'état écologique/chimique/quantitatif des masses d'eau concernées ;
    ― une synthèse des objectifs des masses d'eau ;
    ― des données sur les substances prioritaires pour évaluer la diminution des flux rejetés ;
    ― le taux de protection des captages d'alimentation en eau potable ;
    ― le dépassement des normes relatives aux eaux distribuées pour les paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
    ― le développement des plans de prévention du risque inondation ;
    ― la préservation des zones d'expansion des crues ;
    ― la conformité des exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
    ― l'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou plusieurs poissons migrateurs ;
    ― le développement des SAGE et contrat de rivière ;
    ― les coûts environnementaux et la récupération de ces coûts par secteur économique.
    D'une manière plus générale, le processus global de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyé par des réseaux de surveillance des milieux, il contribue à l'évaluation régulière des incidences de ce plan sur l'environnement et à son réajustement périodique.
    Contact : direction de l'agriculture et de la forêt, secrétariat du Comité de bassin de Mayotte, 15, rue Mariazé, BP 103, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-12-13, télécopie : 02-69-61-10-31, courriel : sdage.daf976@agriculture.gouv.fr).


Fait à Mamoudzou, le 10 décembre 2009.


Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Peyrel