Arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0292 du 17 décembre 2009 page 21752
texte n° 20




Arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVO0928003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/DEVO0928003A/jo/texte


Le préfet de La Réunion, préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 décembre 2008 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la délibération n° 2009 / 8 du 2 décembre 2009 du Comité de bassin Réunion adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion ;
Vu la délibération n° 2009 / 9 du 2 décembre 2009 du Comité de bassin Réunion portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin Réunion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Réunion est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin Réunion est arrêté.

Article 3


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Réunion sont consultables sur le site internet www.comitedebassin-reunion.org du Comité de bassin Réunion. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement, 12, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis, ainsi qu'à la préfecture, avenue de la Victoire, 97400 Saint-Denis.

Article 5


L'arrêté du 7 novembre 2001 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans les journaux locaux diffusés dans la circonscription du bassin Réunion.

Article 7


Le préfet de région et de département du bassin Réunion et le directeur régional de l'environnement, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Annexe



    A N N E X E


    DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09-3220/SG/DRCTCV DU 7 DÉCEMBRE 2009 PORTANT APPROBATION DU SDAGE DU BASSIN RÉUNION (ART. L. 122-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)


    Rappels sur la démarche d'évaluation réalisée


    Conformément aux textes de transposition de la directive 2001/42/CE (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et décret n° 2005-613 du 27 mai 2005), le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une évaluation de leur incidence sur l'environnement.
    Le rapport environnemental a donc été élaboré et mis à la disposition du public puis des assemblées avec le projet de SDAGE, accompagné de l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 décembre 2008. La façon dont le projet de SDAGE a pris en compte l'environnement dans toutes ses composantes a ainsi été examinée.
    Conformément à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SDAGE. Elle résume :
    ― la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé ;
    ― les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE ;
    ― les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
    1. La prise en compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé :
    Le SDAGE a un impact globalement positif sur l'environnement.
    En effet, le SDAGE définit les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et fixe des objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre sur le bassin Réunion, conformément à l'obligation de résultats imposée par la directive-cadre sur l'eau.
    Comme souligné dans l'avis de l'autorité environnementale, l'une des originalités de cette évaluation tient en effet au fait que le SDAGE est, par essence, un document favorable aux dimensions environnementales pour lesquelles il a été conçu.
    En effet, les enjeux de l'eau, de la santé humaine mais aussi de la biodiversité sont très majoritairement impactés de façon positive par le projet de SDAGE, qui a pour objectif une reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques mais aussi la préservation et la restauration des zones humides et des habitats aquatiques, la continuité écologique...
    Les autres enjeux sont globalement impactés de façon positive ou neutre.
    L'impact du SDAGE sur certains usages constitue un point de vigilance.
    Si l'évaluation environnementale ne soulève pas d'incidence négative stricte, elle soulève néanmoins des points de vigilance quant aux effets à attendre de la mise en œuvre du SDAGE au regard de certains usages :
    ― l'extraction de granulats peut être impactée par les dispositions de réduction de l'aléa inondation liées à la dynamique torrentielle ;
    ― le secteur énergétique et d'autres types de prélèvement en eau peuvent être impactés par le rétablissement de la continuité écologique (réservoirs biologiques, mise en conformité des aménagements...).
    La prise en compte des consultations.
    Les enjeux sur lesquels reposent les orientations du SDAGE sont principalement issus de l'état des lieux et de la consultation du public réalisée en 2006. Sur la base de ces enjeux, un projet de SDAGE a été élaboré selon une démarche itérative et participative.
    Ce projet a ainsi été soumis à une large concertation (à destination du secteur agricole, industriel et des élus par répartition géographique du bassin). Cette concertation a permis d'améliorer le document de manière significative.
    Parmi les principaux points qui montrent l'apport des consultations réalisées, on peut citer les éléments suivants :
    ― les acteurs et porteurs de projet des dispositions du SDAGE et/ou des actions du programme de mesures ont été précisés au fil des concertations menées ;
    ― les commissions locales de l'eau ont été mentionnées comme acteurs à associer dès lors qu'elles existent, et ce notamment lors de l'élaboration du schéma départemental de l'alimentation en eau potable (prévu par la disposition 2.4.1) et du schéma départemental de l'eau et des aménagements hydrauliques (prévu par la disposition 1.1.1) ;
    ― la nécessité de réalisation d'une étude spécifique pour la détermination du statut de deux masses d'eau est ressortie de ces consultations ; l'étude a été réalisée dans le courant de l'année 2009 ;
    ― ajout d'une disposition dans le SDAGE visant à rappeler l'importance des contrôles régaliens dans l'application de la réglementation.
    2. Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées.
    L'évaluation environnementale a été réalisée au cours de l'année 2008. A cette période, le SDAGE avait déjà fait l'objet d'études en amont (en particulier l'état des lieux réalisé en 2005 et actualisé en 2007) et de concertations des parties intéressées pour aboutir à la version proposée, que ce soit :
    ― dans le cadre strict de l'instance de bassin (réunions du bureau) ;
    ― dans un cadre élargi en commissions géographiques et thématiques ;
    ― lors de la consultation du public en 2006.
    Ce mode d'élaboration du SDAGE, qui est un processus continu d'échange et de concertation, n'a pas amené à élaborer des scenarii alternatifs puis à en retenir un mais au contraire à construire, par une suite de débats et de contributions, le projet final. C'est bien la recherche du meilleur compromis entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE.
    3. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
    Les effets de la mise en œuvre du SDAGE sont suivis via la définition d'indicateurs. Le tableau de bord comportant l'ensemble de ces indicateurs renseignés sera publié deux fois au cours du cycle de six ans :
    ― en fin de troisième année du cycle de gestion (fin 2012 pour le premier cycle) pour une validation par le comité de bassin de fin d'année en parallèle de la publication du bilan, à mi-parcours du programme de mesures ;
    ― en mars de la dernière année (mars 2015 pour le premier cycle) pour une validation par le comité de bassin en juin-juillet de cette même année, aux fins du bilan du cycle de gestion en cours et de point de départ du cycle suivant.
    De plus, ces indicateurs sont renseignés, par exception, en mars 2010 pour les indicateurs du début du 1er cycle.
    Les années de référence des données mobilisées pour produire ces indicateurs sont les années les plus récentes pour lesquelles ces données sont disponibles et analysables.
    Les indicateurs nationaux regroupent :
    ― une évaluation de l'état écologique, chimique, quantitatif des masses d'eau concernées ;
    ― une synthèse des objectifs des masses d'eau ;
    ― des données sur les substances prioritaires pour évaluer la diminution des flux rejetés ;
    ― le taux de protection des captages d'alimentation en eau potable ;
    ― le dépassement des normes relatives aux eaux distribuées pour les paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
    ― le développement des plans de prévention du risque inondation ;
    ― la préservation des zones d'expansion des crues ;
    ― la conformité des exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
    ― l'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou plusieurs poissons migrateurs ;
    ― le développement des SAGE et contrat de rivière ;
    ― les coûts environnementaux et la récupération de ces coûts par secteur économique.
    D'une manière plus générale, la mécanique globale qui découle de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyée par des réseaux de surveillance des milieux, elle contribue à l'évaluation périodique des incidences de ce plan sur l'environnement.


Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2009.


P.-H. Maccioni